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[juridique] comment obliger votre FAI à délivrer le service
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Auteur Message
laurent
Staff Ariase


Inscrit le: 15 Jan 2004
Messages: 6789
Localisation: Rennes

MessagePosté le: Lun 30 Oct 2006 - 15:11    Sujet du message: Répondre en citant

cocafred a écrit:
Il me semble qu'il y a un flou quant a l'annulation du retrait automatique.
La question est pourtant tres claire:"Peut on du jour au lendemain stopper le retrait automatique du FAI sans être hors la loi?"
Si l'abonné s'acquitte des sommes dues par un autre moyen, je ne vois pas ce qu'on peut lui reprocher.

cocafred a écrit:
J'ai besoin d'une reponse claire car de nombreuses personnes faisant la queue dans le bureau de numéricable de Lille sont complètement perdues
et impuissantes et cherchent une solution.
Tu travailles pour Numéricable ?
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sudvienne
Invité





MessagePosté le: Lun 30 Oct 2006 - 16:48    Sujet du message: Répondre en citant

le prelevement n'est pas le mode unique de paiement vous pouvez tres bien revoquer un prelevement et payer ensuite en cheque ou par CB ou par TIP.
les FAI comme d'autre on une interdition de ne proposer qu'un mode de paiement.
a partir du moment ou vous n'avez plus le service que vous devez avoir vous etes en droit de ne plus payer donc de revoquer le mandat donné a votre banque.
après si vous devez encore quelque euros au FAI rien ne vous empeche de le payer en chèque
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cocafred
Novice
Novice


Inscrit le: 28 Oct 2006
Messages: 3

MessagePosté le: Mar 31 Oct 2006 - 18:33    Sujet du message: Répondre en citant

je suis allé à l'asso que choisir à lille.

Pour eux cela dépend de la démarche : si l'on a l'intention de conduire l'affaire jusqu'à son terme devant un juge de proximité, il vaut mieux rester soit même dans la légalité et donc ne pas résilier le retrait automatique.
Si l'on a pas cette nécessité ou si l'on ne veut pas allé aussi loin on peut comme vous l'avez écrit, décider de bloquer à sa banque le retrait automatique.

Pour ma part j'ai bien l'intention d'aller devant le juge de proximité.

Pourriez vous à ce titre m'expliquer les démarches que je dois accomplir
Envoi de lettres avec accusé de réception, mise en demeure.....fax à envoyer, rendez vous avec le juge........??

Merci pour vos réponses; elles me serviront mais elles serviront aussi à toutes ces personnes démunies devant le cynisme de numéricable.
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sudvienne
Invité





MessagePosté le: Mar 31 Oct 2006 - 20:34    Sujet du message: Répondre en citant

pour pousser a l'extreme
la revoquation du prelevement automatique ne veut pas que vous ne voulez plus payer le FAI, cela peut vouloir dire que vous voulez changer de mode de paiement.
le prelevement c'est comme les antibiotiques c'est pas automatique.
de plus la loi stipule que l'on ne doit payer que ce qui est livré ou fournie si cela n'est pas le cas vous pouvez revoquer les prelevements
pour expliquer la marche a suivre il nous faudrais la description dans les details des problemes avec numericable.
en effet les demarches ne sont pas les memes en cas de non delivrance d'un service que d'un debit qui n'est pas conforme au forfait.

en ce qui concerne le courrier c'est toujours en RAR (recommandé avec avis de reception)
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prououou
Habitué
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Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 4834

MessagePosté le: Jeu 28 Juin 2007 - 17:15    Sujet du message: Répondre en citant

cocafred a écrit:
Pour ma part j'ai bien l'intention d'aller devant le juge de proximité.

Pourriez vous à ce titre m'expliquer les démarches que je dois accomplir
Envoi de lettres avec accusé de réception, mise en demeure.....fax à envoyer, rendez vous avec le juge........??


Robero t'as déjà donné les grandes lignes de la démarche (cf haut du présent Sujet ouvert par Laurent).


Pour être plus concret, je te renvoie aux billets rédigés par un jeune avocat, Maître Eolas (c'est un pseudo), afin de te permettre de mener à bien cette bataille. Cette dernière se déroule en trois étapes, du moins dans sa première partie. Ensuite, soit au stade de l'appel soit celui de la cassation, tu auras nécessairement besoin d'être représenté respectivement par un avoué ou un avocat aux Conseils.


Voici ces trois étapes (où l'humour n'enlève rien à la pertinence de l'information):




PS: même s'il est tard pour cocafred, l'information sera utile à d'autres qui doivent faire valoir leurs droits. Wink



Comment rédiger les lettres Question

D'une manière générale, la concision doit être de mise: ce qui est inutile doit être banni. S'il est des détails que vous pensez utiles sans qu'ils soient indispensables, joignez au besoin une note explicative ou récapitulative, cela allégera d'autant votre exposé.


Pour vous aider, voici quelques modèles:

-en phase 1, la mise en demeure: modèle ARIASE (en bas de page), 9 modèles INC (rtf), autre modèle

-en phase 2, la saisine de la justice (civile ou pénale): modèles UFC
_________________
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deldongo
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MessagePosté le: Ven 28 Déc 2007 - 19:56    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai envoyé une mise en demeure à Free le 17/12, pour l'instant pas de retour de l'accusé de réception du recommandé .
Pouvez vous me confirmer l'adresse.
Je l'ai envoyé à
FREE - SERVICE CLIENT - 75371 PARIS CEDEX 08

Merci.
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prououou
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Messages: 4834

MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 00:32    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,


D'après ses cgv, Free reçoit son courrier sur l'unique boîte postale que tu as adressée.

Par ailleurs il n'indique pas de service particulier pour les mises en demeure, sinon le "service contentieux" pour les réclamations relatives à l'indemnisation des interruptions de services.


Si le "service client" est véritablement au service du client, il devrait transmettre tes doléances au service concerné si elles n'étaient pas de sa compétence.
_________________
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deldongo
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 10:28    Sujet du message: Répondre en citant

Merci, quelqu'un m'a parlé du service fidélisation aussi .

Bon avec les fêtes la distribution du courrier traine un peu .
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DUKA347
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 10:51    Sujet du message: Répondre en citant

Vous pouvez prendre connaissance de la situation de votre courrier recommandé sur le site de La Poste ( rubrique suivi du courrier )

Quand à l'adresse

Free

8, rue de la Ville l'Evêque

75008 PARIS.

N'ayez pas d'inquiétude, le courrier y est remis.

A Free de ventiler son courrier dans "ses services" , en ce qui me concerne, quand Free, à cette adresse, a reçu un courrier d'un tribunal, il ont bien su prendre contact avec le demandeur Laughing Mr. Green , pour proposer l'annulation des factures indues et 100 euros de dédommagement ( c'est Byzance ! ) Mr. Green

Twisted Evil Embarassed Twisted Evil
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deldongo
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 15:06    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai envoyé une mise en demeure avec comme date de délai fin janvier 2008, j'ai un peu de temps.
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bzzz007
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MessagePosté le: Ven 18 Avr 2008 - 13:32    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Deldongo,

Où en es-tu dans ta procédure ?
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