fovoir
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 Posté le: Sam 31 Mar 2007 - 17:58 Sujet du message: irrévocabilité du paiement par CB |
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http://www.lesclesdelabanque.com/Web/internet/content_cib.nsf/PictureList/Prelevement+et+autres+moyens+de+paiement+repetitifs/$file/mini+guide+23+prelevement+et+autres+moyens+de+paiement+repetitifs.pdf
On y lit que la CB n'est pas un moyen de paiement adapté pour les paiements répétitifs(abonnement chez un FAI par exemple) - sujet déjà évoqué dans d'autres discussions - , et ce qu'il faut faire en conséquence.
Selon L. 132-2 du Code monétaire et financier : "l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire"). Mais cet ordre n'est pas permanent, il ne peut porter que sur une seule opération(par exemple, paiement du premier mois d'abonnement) aussi pourrait-on qualifier de frauduleux l'usage répétitif des n° de CB par le créancier.
Alors irrévocabilité du paiement par CB, oui mais sur une opération unique.
En conclusion, on ne s'engage pas à payer par le même moyen de paiement en communiquant ses n° de CB, dans le cadre de créances répétitives . Si on veut donc changer de moyen de paiement, il suffit de demander(par écrits) à son créancier de cesser les débits carte et de lui proposer un moyen alternatif |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 09:07 Sujet du message: Re: irrévocabilité du paiement par CB |
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| fovoir a écrit: | la CB n'est pas un moyen de paiement adapté pour les paiements répétitifs
...
"l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable." Mais cet ordre ... ne peut porter que sur une seule opération(par exemple, paiement du premier mois d'abonnement) aussi pourrait-on qualifier de frauduleux l'usage répétitif des n° de CB par le créancier. |
Finalement, tu débouches sur la même conclusion que celle à laquelle j'avais abouti.
Outre que tu ne respectes pas ton contrat de banque si ta carte vient à être utilisée pour des prélèvements automatiques, tu as durant 70 jours la possibilité de contester les prélèvements effectués (sauf le premier mois si tu as donné ton accord pour un montant explicite).
Et de plus, puisque tu qualifies de frauduleux un tel usage, possibilité de dépôt de plainte au pénal.
Ce qui ne poserait aucune difficulté si de surcroît il avait été demandé au FAI de cesser ces agissements.
| Citation: | | Alors irrévocabilité du paiement par CB, oui mais sur une opération unique. |
ici je préfère l'expression "opération ponctuelle".
Si tu règles ton FAI par CB tous les mois (via un tiers de sécurité), l'opération n'est plus unique, néanmoins à chaque fois elle est ponctuelle.
Autre remarque, concernant la plaquette pointée par ton lien:
à propos des prélèvements automatiques, elle ne fait aucune mention d'un quelconque double mandat, mais simplement de "l’autorisation de prélèvement" nécessaire à la banque pour pouvoir prélever sur le compte de son client.
_________________
»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ...  |
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fovoir
Je participe
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| Posté le: Mar 03 Avr 2007 - 19:23 Sujet du message: |
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| Citation: | | Finalement, tu débouches sur la même conclusion que celle à laquelle j'avais abouti |
et c'est bien pour ça que j'ai précisé: "sujet déjà évoqué dans d'autres discussions" (tu n'es pas oublié  )
| Citation: | ici je préfère l'expression "opération ponctuelle".
Si tu règles ton FAI par CB tous les mois (via un tiers de sécurité), l'opération n'est plus unique, néanmoins à chaque fois elle est ponctuelle. |
oui mais je maintiens le qualificatif "unique": l'irrévocabilité est affectée à l'opération(le paiement) alors qu'on tend à faire croire qu'elle s'applique à une espèce d'engagement, celui de devoir règler de manière ponctuelle(régulière, assidu et exact, selon la définition)
| Citation: | Autre remarque, concernant la plaquette pointée par ton lien:
à propos des prélèvements automatiques, elle ne fait aucune mention d'un quelconque double mandat, mais simplement de "l’autorisation de prélèvement" nécessaire à la banque pour pouvoir prélever sur le compte de son client. |
Vu sur http://www.gsit.fr/questions3.htm
"Quel est le cycle opérationnel des prélèvements ?
Pour émettre des prélèvements, une société doit avoir un Numéro National d'Emetteur (NNE) qu'elle demande à la Banque de France.
Le client signe un double mandat sur deux papiers fournis par la société :
une demande de prélèvement, pour autoriser la société à émettre des prélèvements payables sur son compte,
une autorisation de prélèvement, envoyée par la société à la banque du client pour l'autoriser à débiter son compte du montant des prélèvements" |
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