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Injonction de payer



Clonea
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 09:55 Sujet du message: Injonction de payer Répondre en citant

Bonjour,

J'ai demandé une resiliation sans frais à Alice car elle n'avais pas respectée son contrat envers moi, c'est à dire qu'au bout de 30 jours après ma signature sur le contrat, je n'avais toujours pas de matériel!
Je demande donc une résiliation sans frais par lettre recommandé avec accusé de réception.

Aucune réponse.

1 mois plus tard, je vois un prélèvement de 45€ sur mon compte : je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélèvement. J'avais donné un RIB au démarcheur c tout, et c'était censé être pour vérifier si ils pouvaient "m'accepter"... j'aurai du me douter ici que c'était une connerie...Enfin bref...

Je recoit une demande de payer ces 45€ de la compagnie de recouvrement, je refuse, j'appelle Alice, ils me disent "oui oui pas de soucis, mais nous on peu pas faire marche arrière il faut que vous envoyez vos preuves a la compagnie de recouvrement", ce que j'ai fait avec accusé de réception.$

Aucun réponse.

Et maintenant je recoit une injonction de payer du tribunal d'instance, avec 6 jours de délai.

Alors est-ce que je me suis trompée ? Est-ce moi qui suit en tort ? Je n'ai reçu aucune réponse...et les qqs fois ou j'ai appelé Alice, on m'a dit que oui j'avais raison!! mais la j'ai pas l'impression!! dois-je payer ?

(Il faut que je le fasse avant ce vendredi) Sad

Merci de votre aide!
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 11:55 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
Clonea a écrit:
Alors est-ce que je me suis trompée ? Est-ce moi qui suit en tort ?
Tu as de la la chance: je réponds OUI à tes deux questions Smile

... et cela tombe bien: j'aime bien dire oui aux filles .... Laughing



Citation:
Je recoit une demande de payer ces 45€ de la compagnie de recouvrement, je refuse, j'appelle Alice, ils me disent "oui oui pas de soucis, mais nous on peu pas faire marche arrière il faut que vous envoyez vos preuves a la compagnie de recouvrement", ce que j'ai fait avec accusé de réception.$
Groze bêtize Mad'mazelle Embarassed

Tu n'avais pas reçu de courrier ordinaire de cette société (allez prouver le contraire!) ... hé bien justement la preuve est là: tu y as répondu et en recommandé .... (fallait le faire Twisted Evil)


Citation:
Et maintenant je recoit une injonction de payer du tribunal d'instance, avec 6 jours de délai.
Alors là rien à faire, je n'en crois pas un seul mot ... ou alors Sarkosy a réformé la procédure civile dans la nuit dans l'avion qui le ramenait des States !! Laughing


Je t'invite à lire et relire la procédure relative aux injonctions de payer exposée sur le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006149784&dateTexte=vig

L'injonction doit t'être signifiée par huissier de justice, lequel doit t'indiquer que tu disposes d'un mois pour payer, ou pour y faire opposition auprès du greffe du tribunal qui l'a ordonnée.



Soyons précis: c'est quel tribunal d'instance exactement? celui de Rennes ou de Lille?


Dans un cas comme le tien, je doute que le juge ait délivré cette ordonnance: la créance doit être liquide, certaine et exigible. Or, s'agissant des frais de résiliation, je doute que Alice ait présenté le justificatif prévu par l'article L121-84-7 du code de la consommation.


Donc en pratique, tu ne fais rien de spécial ....
... et vendredi, tu prends ton courage à deux mains .... et tu vas au cinéma Smile




PS: inutile d'ouvrir un nouveau sujet à chaque fois; il est des détails qui peuvent avoir leur importance (notamment concernant les délais, ou l'exigibilité des sommes) et dont l'ignorance interdit d'apporter une réponse correcte.
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 12:16 Sujet du message: Répondre en citant

voila les deux papiers que j'ai reçus :



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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 13:03 Sujet du message: Répondre en citant

Rien à voir avec une injonction de payer en due forme Laughing

Il ne s'agit tout au plus que d'un projet de requête pour en obtenir une.

Or dans ta situation, résiliation au titre de l'article L121-20-3 du code de la consommation, les services n'étant pas fournis plus de 7 jours après ta souscription, aucune somme ne peut t'être demandée Exclamation


En supposant qu'ils aillent jusqu'au bout et qu'ils obtiennent leur injonction (ce qui n'est pas acquis, cf mon précédent post), tu y feras opposition ce qui remettra tout le dossier sur le tapis:

Tu demanderas alors au juge de confirmer ta résiliation au titre de l'article précité, et des dommages intérêts pour le préjudice moral que tu subis.


Tu ne sera pas obligée de prendre un avocat, et pourra même te faire remplacer par qui tu souhaiteras si tu crains de ne pas savoir exposer ton cas.
Et quand bien même tu prenais un avocat, il te faudrait faire l'avance de ses honoraires que ALICE serait condamnée à te rembourser.


Finalement, dans un contentieux où tu as tout à gagner, je doute fort que tu vois un jour la couleur de cette injonction: tu serais alors la première sur le forum à qui cela arrive !!!


Je t'avoue que, étant à la place de Free-Alice, je me garderais bien de saisir le tribunal, tout en t'impressionnant au maximum afin que tu paies, ce qui serait la preuve que tu es d'accord.


Pour des détails sur le principe du recouvrement, je te propose de la lecture:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France



PS: tu serais effectivement redevable de certaines sommes, je te conseillerais de payer au plus vite. Mais présentement tel n'est pas le cas Smile


PS: puisque tu es dans tous tes états (cela se comprend), je te propose le sujet d'une autre fille qui se voyait déjà à la rue à cause de Free (par encore Alice!):
http://www.ariase.com/fr/forum/resiliation-free-ftopic7573.html

(cela finit bien Wink)
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 13:18 Sujet du message: Répondre en citant

Citation:

Or dans ta situation, résiliation au titre de l'article L121-20-3 du code de la consommation, les services n'étant pas fournis plus de 7 jours après ta souscription, aucune somme ne peut t'être demandée Exclamation

Dans le contrat c'est écrit : Art. 10.2 : Alice s'engage à envoyer à l'abonné un équipement terminal initial dans la version en vigueur au moment de l'inscription dans un délai maximum de 30 jours" ... du coup l'article que vous me citez n'est plus valable si ?

et euh, j'ajoute un truc...j'viens d'appeler le CFR et ils me disent d'attendre le prochain papier qui sera fin avril, en attendant qu'ils joignent alice pour savoir si ils continuent les poursuites ou pas, sachant que j'ai appelé juste avant Alice et qu'ils m'ont dit qu'ils noteraient sur mon dossier que je n'ai pas a payer ca...
Mais au CFR ils pensent que j'ai à payer parce que ca fait pas un an que je suis chez Alice et que je leur devrai ces 45€...

Jgalère, personne me dit la même chose, je sais pas qui je dois croire!
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 14:20 Sujet du message: Répondre en citant

Clonea a écrit:
Dans le contrat c'est écrit : Art. 10.2 : Alice s'engage à envoyer à l'abonné un équipement terminal initial dans la version en vigueur au moment de l'inscription dans un délai maximum de 30 jours" ... du coup l'article que vous me citez n'est plus valable si ?
À ton avis, qu'est-ce qui prime Question
.... le petit contrat que l'on va passer entre nous deux, comme quoi on va visiter les maisons isolées et se partager ce qu'on va y trouver et qui nous intéresse, et ce sans aucun risque Shocked
ou la loi qui garantit le droit de propriété et nous envoie en prison si l'on se fait prendre en train de cambrioler Question


Tu peux oublier cet article qui parle de délai, alors que la loi (cf l'article L121-20-3) impose l'indication d'une date, article toujours en vigueur Exclamation


Citation:
et euh, j'ajoute un truc...

Jgalère, personne me dit la même chose, je sais pas qui je dois croire!
Dis-moi si tu as pris le temps de lire le sujet de Cauline74 Question

... si oui, qu'est-ce que tu en penses Question (je rappelle que c'est du vécu)



PS: entre-nous, tu es une excellente "cliente" .... prête à payer .... pour des prunes! (comme on dit par chez nous Laughing)
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 16:40 Sujet du message: Répondre en citant

Citation:
Citation:
et euh, j'ajoute un truc...

J'galère, personne me dit la même chose, je sais pas qui je dois croire!
Dis-moi si tu as pris le temps de lire le sujet de Cauline74 Question

... si oui, qu'est-ce que tu en penses Question (je rappelle que c'est du vécu)


je viens de le lire, et j'en pense que c'est rassurant enfin sur la fin ^^
mais elle elle reçoit des réponses! pas moi, aucunes nouvelles, pas d'appel, pas de sms, pas de mails, pas de courriers, sauf les recouvrements! enfin bref...

Citation:
PS: entre-nous, tu es une excellente "cliente" .... prête à payer .... pour des prunes! (comme on dit par chez nous Laughing)

hum pour ma défense, c'est plus mes parents les bon clients ^^ ils veulent que je paye, mais moi j'veux pas lâcher mais j'y connais rien donc c'est "légèrement" flippant! Rolling Eyes mais c'est vrai qu'ils commence à me faire avoir envie de tout arrêter et payer!

Bref, la je fais plus rien, jusqu'à ce qu'ils m'envoient un autre courrier, ce qui a mon avis va arriver...
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MessagePosté le: Mer 31 Mar 2010 - 17:11 Sujet du message: Répondre en citant

Clonea a écrit:
mais elle elle reçoit des réponses! pas moi, aucunes nouvelles, pas d'appel, pas de sms, pas de mails, pas de courriers,...
Il faut reconnaître qu'en donnant la préférence au téléphone (impatiente jeunesse!), cela ne favorise pas les réponses écrites; et de plus cela ne laisse pas de trace .... (les paroles s'envolment Mad) Sad

alors que s'il t'est délivré une réponse écrite qui t'arrange, tu t'y tiens contre vents et marées .... le code de la consommation est là en cas de besoin pour te donner raison Confused


Clonea a écrit:
Bref, la je fais plus rien, jusqu'à ce qu'ils m'envoient un autre courrier, ce qui a mon avis va arriver...
Voilà (enfin) une sage résolution Smile

Tu les oublies .... jusqu'à ce que te soit enfin remise cette injonction de payer promise (et que l'on puisse s'occuper de choses sérieuses)!


Tu auras certainement entendu cette boutade de Coluche: "... compromis, chose due Smile ..." ... Laughing

alors attendons ... Cool
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MessagePosté le: Jeu 01 Avr 2010 - 20:16 Sujet du message: Répondre en citant

Merci beaucoup pour votre aide!

Je vous tiens au courant lorsque j'aurai des nouvelles Smile

Bon week end Very Happy
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MessagePosté le: Dim 17 Juin 2012 - 09:05 Sujet du message: Répondre en citant

Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, vous n'avez pas à passer devant le tribunal. Un huissier vient simplement vous remettre la décision rendue par le juge. Pour des détails sur la procédure : http://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp

A compter de la signification par l'huissier, vous disposerez de'un mois pour faire opposition. Des explications sur l'opposition : http://www.assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp


Vous pouvez toujours demander un délai de grâce auprès du tribunal (échelonnement imposé par le juge au créancier) : http://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp
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