lucca
Je suis bavard et alors ?
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 Posté le: Ven 16 Fév 2007 - 13:20 Sujet du message: Injonction de faire |
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Bonjour, j'ai déposé une injonction de faire auprès du juge de proximité. Je viens d'avoir le retour de l'ordonnance :
Demande rejettée, débat contradictoire nécessaire !!
Que faire ? merci |
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djedje68-21
Je suis bavard et alors ?
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| Posté le: Ven 16 Fév 2007 - 15:04 Sujet du message: |
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Bonjour,
Peux tu être plus clair et plus explicite s'il te plait.
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FAI : Free - Longueur : 1012 mètres - Affaiblissement : 14 dB - Abonnement : ADSL Dégroupé Partiel - NRA : THA68 |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Ven 16 Fév 2007 - 20:59 Sujet du message: Re: Injonction de faire |
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| djedje68-21 a écrit: | | Peux tu être plus clair et plus explicite s'il te plait. |
Sur l'injonction de faire 
| lucca a écrit: | j'ai déposé une injonction de faire auprès du juge de proximité. Je viens d'avoir le retour de l'ordonnance :
Demande rejettée, débat contradictoire nécessaire !!
Que faire ? merci |
Je suppose qu'il s'agit d'un service non ou mal fourni par ton FAI 
Pour être recevable, ta demande doit porter sur une prestation précise: livraison d'un meuble ou d'une box, pose d'une fenêtre par exemple.
Si ta demande porte sur une qualité de service (ma box déconnecte trop souvent) un débat est nécessaire pour déterminer la qualité de service qui doit être considérée comme normale, avec éventuellement désignation d'un expert pour éclairer le juge avant qu'il ne rende sa décision.
La meilleure solution me semble être la mise en demeure par laquelle tu accordes 10 jours à ton FAI de te fournir les prestations prévues au contrat et pour lesquelles tu le paies, à savoir ... (ici tu précises ce qui ne va pas, en lui rappelant les réclamations que tu as déjà effectuées: xx appels téléphoniques, zz mails adressés les ww,xx, etc).
Et si la situation n'a pas changé au bout de 15 jours, tu résilies en lui rappelant ta MeD restée sans effet. Et tu révoques les prélèvements (mnémo)
Si tu as éventuellement des réclamations complémentaires à formuler, tu pourra l'attraire devant le juge, tes AR et copies de recommandés à l'appui. 
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lucca
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Inscrit le: 16 Oct 2006
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 14:14 Sujet du message: |
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Bonjour, j'ai souscrit un contrat haut débit internet avec Orange. Or techniquement Orange ne peut plus le respecter. Après toutes les démarches d'arrangement à l'amiable pour faire respecter ce contrat je me suis retourné vers le juge de proximité en demandant une injonction de faire, laquelle a été rejetée en débat contradictoire. Je suis convoqué dans les prochains mois pour ce débat auprès du juge du T.I.
D'après ce que j'ai pu lire que ce soit sur ce site ou d'autres et au vu de la loi, le FAI a une responsabilité d'obligation de résultat et ne peut évoquer le coût éventuel d'une opération. Il ne peut à lui seul rompre le contrat. C'est ce que je vais demander au juge et que Orange respecte ses engagements. |
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prououou
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 16:14 Sujet du message: |
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| lucca a écrit: | | D'après ce que j'ai pu lire que ce soit sur ce site ou d'autres et au vu de la loi, le FAI a une responsabilité d'obligation de résultat et ne peut évoquer le coût éventuel d'une opération. |
Ce qui est exact. Mais il convient aussi de voir les moyens à mettre en oeuvre de ton côté pour parvenir à l'y contraindre: expertises, temps perdu. Ce qui ne dispense pas d'une demande de dommages-intérêts à divers titres.
| Citation: | | Il ne peut à lui seul rompre le contrat. C'est ce que je vais demander au juge et que Orange respecte ses engagements. |
Il faudra une astreinte à la clé relativement conséquente pour convaincre le FAI.
N'oublies pas d'apporter au juge des éléments concrets et précis, attestations de tiers ayant effectué des tests avec leur portable (avec indication précise de l'heure et nature des tests).
Bon courage
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lucca
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 16:22 Sujet du message: |
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Qu'entends tu par "attestation de tiers" ? Pour ma part j'ai plusieurs courriels d'Orange me certifiant que ma connexion haut débit allait être activée voir activée. D'ailleurs j'ai pu imprimer hier mon n° de téléphone adsl sur les pages jaunes, ce qui conforte davantage mon dossier.
Je demande également au juge une astreinte pour qu'Orange mette tout en place pour construire ma ligne. |
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prououou
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 21:47 Sujet du message: |
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| lucca a écrit: | | Qu'entends tu par "attestation de tiers" ? Pour ma part j'ai plusieurs courriels d'Orange me certifiant que ma connexion haut débit allait être activée voir activée. D'ailleurs j'ai pu imprimer hier mon n° de téléphone adsl sur les pages jaunes, ce qui conforte davantage mon dossier. |
Un tiers est une personne étrangère au conflit, c'est à dire qui n'est proche ni de toi (parent, conjoint), ni d'Orange.
Son attestation (art. 200 à 203) est simplement son témoignage circonstancié des constatations de dysfonctionnement qu'il aura pu faire sur ta ligne: connexion, téléphone etc..
Le but est d'apporter, par témoin interposé, confirmation de ce dont tu te plains, ou contradiction aux dires d'Orange qui par exemple affirmerait que ton téléphone fontionne alors qu'il est muet.
| Citation: | | Je demande également au juge une astreinte pour qu'Orange mette tout en place pour construire ma ligne. |
As-tu fixé le montant que tu demandes à ce titre?
Et dans ton précédent post tu écrivais: | Citation: | | Or techniquement Orange ne peut plus le respecter |
ce qui signifie que ta ligne a fonctionné mais ne fonctionne plus
Je suppose que tu as vu le post de choubako à qui j'avais donné quelques indications.
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lucca
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| Posté le: Jeu 22 Mar 2007 - 10:25 Sujet du message: |
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Je n'ai pas de personne tiers "recevable". Ce que je reproche à Orange c'est de ne pas respecter le contrat qui nous lie.
Par contre, je n'ai pas envoyé mon dossier à Orange, je pense que le tribunal s'en charge ou me l'aurait signifié. |
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prououou
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| Posté le: Ven 23 Mar 2007 - 12:03 Sujet du message: |
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| lucca a écrit: | | Ce que je reproche à Orange c'est de ne pas respecter le contrat qui nous lie. |
c'est ce que tu devras démontrer au juge.
Si tu as des mails d'Orange en réponse à tes réclamations, ce sera un début de preuve.
Si Orange reconnait ses torts, l'affaire sera simple.
Sinon le juge ne pourra que désigner un expert...
| Citation: | | Par contre, je n'ai pas envoyé mon dossier à Orange, |
cela dépendra de la réaction d'Orange.
Soit il ne vient pas à l'audience, et cela passe.
soit il se fait représenter et argue du non espect du contradictoire, et à ce moment là l'affaire sera renvoyée à plus tard, le temps que tu lui communiques tes pièces voir art132 à 137.
Pour te faire une idée
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prououou
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| Posté le: Mar 18 Sep 2007 - 23:55 Sujet du message: |
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| lucca a écrit: | Bonjour, bonne nouvelle ; le juge de proximité a jugé mon dossier recevable et de ce fait fait condamner france télécom Orange à me verser x Euros.
A noter que le juge a augmenté très sensiblement la somme demandée.
merci pour tous ceux qui m'ont aidé.  |
La suite du sujet est ici
Pour X euros, cela ne valait pas le déplacement.
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