François
Staff Ariase
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yvidious
Je participe
Inscrit le: 06 Mar 2005
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 Posté le: Dim 13 Fév 2011 - 10:59 Sujet du message: |
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Et même pour une augmentation non lier a la TVA !
| Citation: | Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à l'ensemble de vos services.
Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et résilie donc mon contrat sans aucuns frais.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique. Après réception de votre facture, je vous réglerai les éventuels montants dus avec le moyen de paiement de mon choix.
Je vous prie de supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Je souhaite également recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Je refuse tout frais suite a cette augmentation totalement illégale sans mon accord dument signé.
Je reste a voir disposition au XX XX XX XX XX pour de plus amples informations.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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@ François, vendredi, bye bye NC, je part chez Bouygues. Le matériel est a la maison rien a voir avec celui d'NC et Darty !
Je vous ferais parvenir test et image de que possible. 
Si ma lettre type n'ai pas a sa place, n’hésitez pas a modifier mon post.
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prououou
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Messages: 12058
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| Posté le: Dim 13 Fév 2011 - 13:16 Sujet du message: |
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Bonjour Yves,
Je ne dois pas être bien réveillé, je trouve brouillon le contenu de ta lettre 
| yvidious a écrit: | ...
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à l'ensemble de vos services.
Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et résilie donc mon contrat sans aucuns frais.
....
Je refuse tout frais suite a cette augmentation totalement illégale sans mon accord dument signé.
Je reste a voir disposition au XX XX XX XX XX pour de plus amples informations.
...
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Je m'attendais plutôt à quelque chose comme:
| Code: |
Par la présente je vous notifie la résiliation de mon contrat référencé en tête (ou n°xxxx) à l'ensemble de vos services, et vous prie de m'en accuser réception.
Par mail/lettre en date du jj/mm/aaaa vous m'informez de la modification de mon abonnement en ce qu'il subit une hausse de tarif à compter du jj/mm/aaaa. Conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation, je refuse ce changement et résilie donc mon contrat sans aucune pénalité.
...
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Cela évite d'écrire des bêtises comme: "cette augmentation totalement illégale sans mon accord dument signé."
Le prestataire est parfaitement libre de fixer ses prix et prestations comme il l'entend, dès lors que leur objet n'est pas prohibé par la loi; et de ton côté tu es parfaitement libre de refuser en résiliant ou d'accepter en acquiesçant à la modification; si tu ne fais rien dans le délai prévu ton acceptation est implicite.
Par ailleurs, la cause de la résiliation apparaît dans ta lettre, et, s'agissant de l'article L121-84 lequel comporte des délais pour agir, les points de départ de ces délais y est rappelé.
En d'autres termes, à ce point de vue ta lettre se suffit à elle-même.
S'il devait y avoir discussion par la suite, les principaux éléments sont déjà en place: il se trouvera certainement des internautes qui auront résilié au prétexte de la hausse de la TVA et ce alors qu'ils ne sont pas concernés et n'ont pas reçu d'information en ce sens  Ils auront la douloureuse surprise d'avoir des frais à régler.
Je n'ai pas repris les autres éléments relatifs aux informations privées ou au paiement: ils sont tout à fait bienvenus et y ont leur place.
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yvidious
Je participe
Inscrit le: 06 Mar 2005
Messages: 260
Localisation: Harnes (62)
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| Posté le: Dim 13 Fév 2011 - 14:10 Sujet du message: |
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Bonjour prououou,
Je ne suis pas le seul a dire que l'augmentation du prix d'un abonnement ancien ne peut être modifié de la sorte.
Souviens toi d'SFR et sont Millénium". SFR n'a pas pu augmenter le tarif et l'a retiré des offre en vente par la suite et très rapidement d'ailleurs.
Donc j'ai peut être écrit des bêtisent, mais ma résiliation est en grande partie parfaitement recevable.
Sur ce, bon dimanche, je retourne a mes lecture des doc "Bbox fibre".
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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Messages: 12058
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| Posté le: Dim 13 Fév 2011 - 17:48 Sujet du message: |
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| yvidious a écrit: | | Je ne suis pas le seul a dire que l'augmentation du prix d'un abonnement ancien ne peut être modifié de la sorte. |
Ce n'est pas parce qu'une majorité (d'ignorants) dit n'importe quoi que ce qu'elle dit est vrai.
Il me semble que sur un autre forum (que Ariase) tu avais qualifié de "couillon" ceux qui ne consultaient pas leur contrat et s'en remettaient aux "on dit" (à moins qu'il ne s'agisse d'un pseudo homonyme et non de toi  )
| Citation: | | Souviens toi d'SFR et sont Millénium". SFR n'a pas pu augmenter le tarif et l'a retiré des offre en vente par la suite et très rapidement d'ailleurs. |
Il s'agit effectivement d'une offre qui a eu un succès certain. À en lire l'un des jugements ou un autre, il n'en ressort aucunement que SFR n'a pas pu augmenter ses tarifs.
Il apparaît seulement que SFR ne pouvait pas majorer ses tarifs durant la période contractuelle initiale de 18 mois, alors qu'une majoration est intervenue dès le 15ème mois.
Il y a également lieu de rappeler que l'article L121-84 n'est né qu'en 2004 à la suite de ces jurisprudences, et qu'il prévoit que les contrats à durée déterminée ne peuvent voir leurs tarifs modifiés si le client s'y oppose.
| Citation: | | Donc j'ai peut être écrit des bêtisent, mais ma résiliation est en grande partie parfaitement recevable. |
Tu peux dormir tranquille, ta résiliation est recevable
... mais il est dommage qu'au travers de mentions inutiles tu y aies montré ton ignorance
Je sais bien que sur le coup cela soulage; n'empêche que tu dévoiles tes faiblesses à l'adversaire
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yvidious
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| Posté le: Dim 13 Fév 2011 - 18:18 Sujet du message: |
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L'avenir dira si je suis "faible", mais je sais très bien que je ne suis pas juriste.
J'ai toute fois plusieurs résiliations a mon actif depuis 2005 et pas seulement Chez NC.
(Free, Csat, Neuf... ) souvent reçu des menasses par lettre simple de poursuite judiciaire, j'attends toujours les convocations.
Remarque, comme les juges sont en gréve c'est peut être pour cela que ça traîne. LOL
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