sh54710
J'use un clavier par semaine :-)
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 Posté le: Mar 07 Juin 2011 - 15:01 Sujet du message: Hadopi : il n'y a pas que des avertissements .... |
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..... il y aura probablement aussi des internautes devant les tribunaux
Source: DegroupNews
| Citation: | | " .... 3 500 personnes ont été prises en flagrant délit de réitération et quelques dizaines ont été prises la main dans le sac une troisième fois. Ces personnes risquent de se retrouver devant un juge et encourent une peine d'un mois de suspension de leur connexion et un amende pouvant grimper jusqu'à 1 500 euros .... " |
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sh54710
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| Posté le: Ven 01 Juil 2011 - 20:20 Sujet du message: |
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Suite de l'info précédente: dans l'article de clubic.com
| Citation: | L'Hadopi est en passe de convoquer « une dizaine d'internautes » dans ses locaux afin qu'ils s'expliquent. La Commission de protection des droits (CEPD), composée de magistrats, devrait donc entendre ces personnes ayant déjà été flashés au moins trois fois par l'autorité ....
..... Après les auditions de ces personnes, l'autorité pourra (ou non) transmettre les dossiers à la justice. Libre ensuite à la juridiction saisie de prononcer une sanction qui peut aller jusqu'à la coupure de la connexion Internet de l'abonné. Par contre, conformément au dernier alinéa de l'article 331-41 du code de la propriété intellectuelle, les personnes convoquées peuvent se faire assister d'un « conseil ». Enfin, l'article précise également que la CEPD ne possède aucun pouvoir de contrainte pour obliger un internaute à se rendre à la convocation. |
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sh54710
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| Posté le: Mar 05 Juil 2011 - 21:30 Sujet du message: |
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Les députés rajoutent une couche (vote en 1ère lecture d'un projet de loi)
Source Clubic.com: << Hadopi : les ayants-droit peuvent demander des dommages et intérêts >>
| Citation: | | Même si le passage devant le juge est obligatoire, l'audience ne pourrait être qu'une formalité… |
| Citation: | | Autre « nouveauté » introduite par le vote du texte sur la « répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles », l'article 495-2-1 précise que le juge peut décider d'infliger à une personne des dommages et intérêts si la victime le demande. |
La version de cette info par ZDNet.fr
| Citation: | Il s’agit pour les détenteurs de droits d’auteur du droit de poursuivre un abonné avertis à trois reprises dans le cadre de la riposte graduée afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, le législateur a prévu une procédure, adoptée le 4 juillet à l'Assemblée, et favorable aux ayants droit : l’ordonnance pénale.
Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d’internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s’exposeront pas seulement à une peine de suspension d’accès Internet et/ou à une amende. Les ayants droit pourront eux aussi engager des démarches et demander réparation. |
Sur Le Monde.fr
| Citation: | Ce texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat ......
.... L'ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée, sans débat contradictoire, et réservée aux délits sanctionnés par des peines légères et aux contraventions. Elle est couramment utilisée pour sanctionner les délits routiers. Rendue par un juge, l'ordonnance pénale n'a pas à être motivée, et est rendue sans que l'accusé soit entendu. Jusqu'à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas aux parties civiles de demander des dommages et intérêts, pour lesquels une procédure contradictoire était obligatoire ....
.... Malgré les tentatives de la Haute Autorité pour mettre davantage en avant son rôle pédagogique – avec le lancement à grand renfort de publicité du "label PUR" (promotion des usages responsables) à destination des plateformes proposant des offres en ligne – , cette nouvelle donne législative contribue encore à mettre l'accent sur son rôle répressif .... |
A suivre .... |
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sh54710
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| Posté le: Mer 06 Juil 2011 - 18:38 Sujet du message: |
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Les infos s'accélèrent ....
.... Une mise en demeure de la CNIL a été adressée aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et à leur sous-traitant, TMG
| Citation: | | Le président de la CNIL a mis en demeure, le 16 juin dernier, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité. En effet, à la suite d’un contrôle effectué au sein de la société TMG, la CNIL a notamment constaté l’insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit "de réponse graduée". Les organismes mis en demeure ont trois mois pour assurer une parfaite sécurité de celui-ci. |
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sh54710
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| Posté le: Dim 10 Juil 2011 - 09:51 Sujet du message: |
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Source: L'Humanité le 9 juillet 2011
La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) veut filtrer le web
| Citation: | Le sort s’acharne sur l’Hadopi. Non seulement la CNIL épingle TMG et les ayants-droits, mais en plus la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes lui tire dans le dos, préférant l’indéfendable filtrage plutôt que la riposte graduée.
Hadopi, en pleine crise existentielle, a réagi vite à cette sortie. Elle a produit un communiqué étonnamment ferme, invitant la SCPP «à se concentrer sur la partie qui leur incombe, à savoir le développement encore plus rapide d’offres légales complètes, financièrement raisonnables, et répondant aux attentes des utilisateurs ». |
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