ariase.com

[Ariase]

Les responsabilités du titulaire d'un "mandat de dégroupage" ont été mis en lumière dans un jugement, où Free a été condamné à 4500€ d'indemnités.

Dégrouper "totalement" une ligne téléphonique n'est pas toujours une sinécure. Bien que le dégroupage se passe sans douleurs pour la majorité des abonnés, il suffit d'un couac pour qu'un internaute perde son accès Internet, et tous les services qui y sont liés (téléphone et TV).

Et c'est malheureusement ce qui s'est passé pour un freenaute qui a porté plainte. Abonné chez Free, ce client n'a pu ni téléphoner ni surfer sur Internet pendant 4 mois (d'Octobre 2004 à début Janvier 2005). Au coeur de cette affaire, on retrouve tous les ingrédients du pire scénario de dégroupage.

L'abonné a envoyé à Free un formulaire de commande de dégroupage total accompagné d'un "mandat de dégroupage", confiant ainsi à son opérateur "la mission de solliciter auprès de France Télécom l'usage de sa boucle locale pour lui fournir un nouveau service de télécommunication". En clair, Free demande à un technicien de France Télécom qu'il se rende dans le NRA pour débrancher la ligne dans les règles. Puis, cette opération faite, l'opérateur de dégroupage peut connecter la paire de cuivre ainsi libérée sur son propre réseau.

Simple sur papier, cette procédure n'en est pas moins "sensible". Pour peu que les techniciens de l'un ou l'autre opérateur soient très occupés ou qu'il y ait un cas particulier de panne, un certain temps (en général 2 à 3 semaines) peut survenir entre l'instant où la demande de dégroupage est formulée et le moment où l'on peut enfin se connecter... Dans cette histoire, la coordination nécessaire entre France Télécom et Free (dans ce cas) n'a apparemment pas fonctionné.

Le plus important des points soulevés dans cette décision de justice est celui de l'obligation de résultat. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que l'incident relevait de l'article L121-20-3 du code de la consommation qui rend le professionnel "responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services". A titre de dommages et intérêts, Free a été condamné à verser 4511€ à son abonné. Cette décision éclaire en tout cas un peu plus les sombres responsabilités des uns et des autres.


» Voir les offres ADSL de Free
» Source : Le Monde
» Test ADSL de votre ligne téléphonique

[phil_92]

Etant dans un cas similaire, mais n'ayant pas encore porté plainte, je savoir si elle fait jurisprudence.

Merci

[François]

A priori oui. Sauf si Free fait appel pour temporiser.
_________________
Test d'éligibilité | Test de débit | Envoyez votre lettre de Résiliation | Comparatif ADSL
Choix d'un abonnement Internet : Ariase vous accompagne au 02.99.36.30.54

[pierrealb]

La jurisprudence t'offrira peut être le règlement de ton problème, les sommes d'argents elles sont plus aliéatoires, free peut très bien couper court au dossier en te remboursant les sommes prélevées durant la perte de connexion et mettre fin en même temps à toute poursuite utltérieur.

Ici Free a tenté une fois de plus la carte du "c'est pas moi, mais FT qui a pas fait son taf".
Pas de chance pour free puisque comme l'a rappelé le juge free EST le prestataire, FT n'est qu'un sous traitant.
_________________
Dégroupé Total Freebox (en 6 jours ^^)
Ex Client Orange 2+ sans live box.
Ligne 1056 m 17 dB NRA MTN28 (Dégroupé Free)
Connexion 17M / 1M sur ECI

[doudou_domloup]

[ronan]

On peut toujours porter plainte ^^
Mais que la plainte soit recevable et reçue...

A priori, FT n'a qu'une obligation,, celle du service universel : construire une ligne téléphonique pour qui en a besoin.

Qu'elle soit éligible à l'ADSL n'est pas obligatoire ^^