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| Auteur |
Message |
prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3601
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 Posté le: Dim 13 Avr 2008 - 19:32 Sujet du message: |
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| Vincent Dubuc a écrit: | | Mon problème étant que toutes mes demandes de résiliation sont restées sans réponses, je n'ai donc aucune preuve de ma "bonne foi"... |
En es-tu certain 
 Tu as bien résilié par lettre recommandée-AR
Tu as bien reçu l'AR en retour (plutôt plusieurs fois qu'une à ce que tu écris)
Tu as conservé copies des lettres que tu as ainsi envoyées
Si tu as cumulé 3 oui en réponse, tu n'as aucun souci à te faire quant à ta bonne foi 
Quant aux réponses que tes lettres auraient pu entraîner, peu importe: tant mieux s'il y en a une, l'on sait à quoi s'en tenir; sinon l'on s'en passe.
L'important est que la résiliation ait été faite conformément aux clauses du contrat (pour celles qui ne sont ni abusives ni illicites).
La question pour eux sera de justifier l'existence du contrat: s'il a été valablement résilié, ils peuvent aller se rhabiller 
Je te propose un peu de lecture juridique: tu pourras vérifier si ton contrat y était conforme ...
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Vincent Dubuc
Novice
Inscrit le: 13 Avr 2008
Messages: 3
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| Posté le: Dim 13 Avr 2008 - 20:00 Sujet du message: |
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Bonsoir.
Les lettres AR me sont revenues : personnes pour les réceptionner... je n'ai pas gardé les reçus à l'époque.
Leur clauses de résiliation imposent de passer par leur site, et comme mon compte est donné comme n'existant plus (sur le site Erevia) il m'est impossible de me connecter. De là vient mon soucis pour prouver ma bonne foi.
Je ne m'inquiète toutefois pas trop, les témoignages sont trop nombreux, et tous dans le même sens. De plus, ils (Erevia) devront justifier l'absence de facturation pour la période 2006/2008. J'hésitais à les contacter directement même si il faut utiliser un numéro surtaxé, mais devant le nombre de témoignages je me doute bien que se sera inutile, donc, direction l'UFC, la DGCRF et le procureur...
Merci pour le lien juridique
Vincent |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3601
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| Posté le: Dim 13 Avr 2008 - 21:50 Sujet du message: |
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| Vincent Dubuc a écrit: | | Les lettres AR me sont revenues : personnes pour les réceptionner... je n'ai pas gardé les reçus à l'époque. |
J'espère au moins que tu as conservé ces lettres 
| Citation: | | Leur clauses de résiliation imposent de passer par leur site, |
C'est un excellent exemple de clause abusive 
(si tu n'as pas remonté mon lien précédent, tu ne seras pas tombé sur celui-là) 
et ce pour les deux motifs suivants (extraits de la liste)
| Citation: | | o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; |
car tel est le cas si tu dois résilier à partir du site ou de ton compte alors que le FAI ne t'en fournit pas l'accès 
Une attestation d'un tiers ou d'un huissier à qui tu donneras tes coordonnées sur papier et qui tentera en vain d'y accéder t'en apportera une preuve valable (du fait que l'on ne peut se faire de preuve à soi-même  )
| Citation: | | q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat. |
Tel est le cas en refusant de recevoir le courrier recommandé, dont l'AR à valeur de preuve en justice en tant qu'il fait foi et de la réception par le destinataire, et de la date de la remise.
À défaut de notifier par recommandé, il t'aurait fallu procéder par voie d'huissier de justice 
| Citation: | | De plus, ils (Erevia) devront justifier l'absence de facturation pour la période 2006/2008. |
Humm....! c'est le contraire
Ce sont ces facturations qu'ils doivent justifier, car "tout paiement suppose une dette"
| Citation: | | J'hésitais à les contacter directement même si il faut utiliser un numéro surtaxé, |
c'est à éviter ... outre le coût, il ne te reste aucune trace de l'échange 
| Citation: | | Merci pour le lien juridique |
Pas de quoi  .....
... j'suis qu'une "balance" qu'est pas fichue de tenir sa langue ... 
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