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Ecrasement de ligne et résiliation pour hausse de la TVA



azertyuiop12345
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MessagePosté le: Jeu 05 Mai 2011 - 17:15 Sujet du message: Ecrasement de ligne et résiliation pour hausse de la TVA Répondre en citant

Bonjour,

Je vous explique la situation:

Ma ligne a été écrasé par mon nouvel FAI 2 jours avant la réception de la LRAR de résiliation pour hausse de TVA de mon ancien FAI.

Mon ancien FAI souhaite me faire payer les frais de résiliation. Est-ce légal ?

De mon point de vue ma décision de résilier mon contrat ne peut avoir lieu que par LRAR, un écrasement ne suffit pas. Ainsi, seul mon LRAR est le seul motif valable de résiliation.
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prououou
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MessagePosté le: Jeu 14 Juil 2011 - 17:05 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
azertyuiop12345 a écrit:
... Est-ce légal ?

De mon point de vue ma décision de résilier mon contrat ne peut avoir lieu que par LRAR, un écrasement ne suffit pas. Ainsi, seul mon LRAR est le seul motif valable de résiliation.
Le manque de détails peut expliquer l'absence de réponse à ton post Confused


Tu oublies l'autre motif que constitue le portage sortant d'un numéro de téléphone:

      "Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté."

_________________

»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ... Smile
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