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Invité






MessagePosté le: Jeu 28 Sep 2006 - 16:42 Sujet du message: du nouveau pour les consommateurs Répondre en citant

la mise en application du texte est pour le 16 janvier 2007

a lire: http://www.droit.org/jo/20060319/ECOC0600045A.html


petite erreur de date 9 mois après la publication au JO donne le 19 décembre et pas le 16 janvier


Dernière édition par Invité le Ven 29 Sep 2006 - 11:37; édité 1 fois
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Elvandar
Je suis bavard et alors ?
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Inscrit le: 17 Juil 2004
Messages: 569

MessagePosté le: Jeu 28 Sep 2006 - 19:55 Sujet du message: Répondre en citant

Très interessant!
Merci pour l'info Smile
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François
Staff Ariase
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Inscrit le: 01 Mar 2006
Messages: 6724
Localisation: Rennes

MessagePosté le: Ven 29 Sep 2006 - 19:32 Sujet du message: Répondre en citant

Merci pour l'info SudVienne Smile
http://www.ariase.com/fr/forum/les-contrats-abonnes-fournisseurs-bientot-plus-precis-ftopic4810.html
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Comment obtenir ce visuel dans votre signature !?

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DUKA347
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Inscrit le: 19 Jan 2007
Messages: 305
Localisation: AUBE

MessagePosté le: Sam 20 Oct 2007 - 08:46 Sujet du message: Répondre en citant

Merci Sudvienne ( mieux vaut tard que jamais ) Laughing

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