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| Auteur |
Message |
zorteil
Apprenti
Inscrit le: 29 Juil 2006
Messages: 32
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 Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 14:52 Sujet du message: Droit de rétractation |
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Article L121-18 du code de la consommation, modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 énumère les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une offre de contrat. Parmi ces mentions on trouve:
| Citation: | | L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ; |
Je ne trouve pas trace de cette mention dans les offres d'abonnement et de réabonnement que j'ai reçues de CI.
1) je suis bigleux
2) n'étant pas juriste, j'interprète mal les dispositions de l'article L121-18; cette mention n'étant pas obligatoire dans ce cas précis.
3) voilà un filon pour pouvoir se rétracter hors délai en invoquant le défaut d'information.
Qu'en pensez vous? |
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nounours
Habitué
Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 546
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| Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 18:38 Sujet du message: |
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Ce n'est pas parce que la mention n'y est pas présente que vous n'y avez pas le droit.
Le courrier de confirmation d'abonnement vous communique les nouvelles CGV jointes dans le courrier, ce sont ces CGV qui le prévoient.
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3601
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| Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 19:37 Sujet du message: |
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Bonjour Nounours,
| nounours a écrit: | | Ce n'est pas parce que la mention n'y est pas présente que vous n'y avez pas le droit. |
La question est précisément d'apporter une information sur ce droit lorsque ce droit existe.
L'absence d'information laisse légalement supposer l'absence de ce droit ("L'existence d'un droit de rétractation, sauf ...").
Il s'avère que souvent les services clients eux-mêmes ignorent les spécificités de ce droit qui peu aller jusqu'à 3 mois.
(L'on trouve divers témoignages sur les forums de ce flottement qui ne me semble pas spécifique à un FAI en particulier).
| Citation: | | Le courrier de confirmation d'abonnement vous communique les nouvelles CGV jointes dans le courrier, ce sont ces CGV qui le prévoient. |
Effectivement: les conditions particulières font l'objet d'une personnalisation propre à chaque client, alors que les CGV regroupent ce qui est commun à un type d'offre (ou parfois à toutes les offres).
Ce n'est donc qu'après l'examen de l'ensemble de ces documents remis au client que l'on peut s'assurer que les prescriptions légales ont bien été respectées.
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nounours
Habitué
Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 546
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 06:14 Sujet du message: |
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Dans le cas et au vue du nombre de clients ce sont donc les CGV qui informent le client sur ce fait. Voilà tout.
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zorteil
Apprenti
Inscrit le: 29 Juil 2006
Messages: 32
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 18:23 Sujet du message: |
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merci pour vos réponses.
| nounours a écrit: | | Dans le cas et au vue du nombre de clients ce sont donc les CGV qui informent le client sur ce fait. Voilà tout. |
je suis un peu réservé sur cette opinion.
du temps où j'étais conseiller de médiation bénévole dans une association de consommateurs, j'ai vu un dossier qui a fini en justice, au bénéfice du plaignant: bien que le contrat était irréprochable, bien que les CGV étaient claires et conformes aux prescriptions légales, le plaignant a obtenu gain de cause au motif que dans la lettre de sollicitation qu'il avait reçue, il manquait une information qui devait légalement s'y trouver.
Je pense donc que la non mention du droit de rétractation dans le document de confirmation de l'abonnement, qui légalement prend date pour faire courir ce délai, a probablement pour effet de porter le délai de rétractation à 3 mois. (article L121-19 du code de la consommation)
j'imagine que si le législateur a cru bon d'ajouter les articles L121-18 et L121-19 du code de la consommation à l'arsenal juridique, c'est peut-être parce qu'il considère que la mention dans les CGV n'est pas suffisante pour permettre au contractant d'exercer son droit dans les meilleurs conditions.
Ceci dit, à mon avis, c'est plus théorique que pratique: je ne me vois pas écrire à neuf-ci que j'utilise mon droit de rétractation au bout de deux mois, au motif de cette mention manquante: je craindrais trop que l'éclat de rire généré n'arrive jusqu'à ma porte. à moins que je n'aie décidé d'en découdre et d'aller jusqu'en justice.... ouais, bof |
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nounours
Habitué
Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 546
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 19:32 Sujet du message: |
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| zorteil a écrit: |
je craindrais trop que l'éclat de rire généré n'arrive jusqu'à ma porte. |
Où... que tu aie utilisé la connexion et donc la méga rigolade du conseiller traitant ta réclamation.
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