domgau
Je viens d'arriver
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 Posté le: Lun 08 Nov 2010 - 10:48 Sujet du message: Dois-je payer une résiliation SFR que je n'ai pas souscrite? |
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Bonjour,
Je suis employé dans le groupe Crédit Agricole.
Au début du développement des accès internet (fin 1999), le groupe avait créé son propre FAI, qui s'appelait CARIO.
J'ai donc souscrit mon premier abonnement internet chez CARIO, à un tarif préférentiel, et bien sûr sans frais d'engagement.
Le crédit Agricole ayant abandonné ce créneau, CARIO à été repris par Club-Internet, lui-même absorbé ensuite par NEUF, puis SFR.
A chaque fois, mon compte était repris par le nouveau FAI automatiquement, sans nouveau contrat, et dans les mêmes conditions.
Cet abonnement à 14,95 € pour 512K est resté le même depuis le début (1999 je crois).
J'ai changé cet été de FAI, pour passer chez ORANGE ,via ARIASE.
J'ai donc utilisé la LR/AR envoyée automatiquement par ARIASE, et précisant que je n'avais pas d'engagement sur des frais de résiliation.
J'ai également fait opposition sur l'autorisation de prélèvement correspondante.
Puis j'ai reçu une facture de la part de SFR, me réclamant ces frais de résiliation, et je n'ai pas répondu.
J'ai reçu fin Août un courrier de la socété de recouvrement "intrum justitia" me menaçant de tribunal si je ne payais pas. Je leur ai répondu par courrier en expliquant la situation, et je croyais l'affaire réglée.
Le 23 Septembre, ils me disent n'avoir reçu aucune information de ma part, donc que la procédure judiciaire sera lancée sans réponse sous 8 jours. J'appelle la société (en surtaxé), et ils me disent qu'il manque juste dans mon courrier une copie de l'accusé de réception de SFR. Je leur faxe le lendemain, et je rappelle ensuite. Ils me disent que tout est en ordre, et qu'ils vont voir avec SFR.
Je croyais l'affaire entendue, mais je reçois le la semaine dernière un projet de saisine du tribunal daté du 03 Novembre :
"toutes nos tentaives étant restées sans suite ....
saisir le tribunal compétant dans un délai de 4 jours....
... contrainte ... huissier de justice..."
J'ai rappelé "intrum justitia" ce matin.
La personne que j'ai eu m'a expliqué que même si je n'ai jamais signé de contrat spécifiant des frais de résiliation, le simple fait d'avoir continué à payer était considéré comme une acceptation de fait.
Dois-je céder ? Est-ce trop tard ? Quel est le risque ?
Merci pour vos réponses.
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prououou
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| Posté le: Lun 08 Nov 2010 - 23:31 Sujet du message: |
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Bonsoir, | domgau a écrit: | Dois-je payer une résiliation SFR que je n'ai pas souscrite?
...
Je suis employé dans le groupe Crédit Agricole. |
Ta préoccupation confirme qu'être employé dans une banque n'est pas un gage d'une connaissance d'un niveau élémentaire du droit (comme quoi la division des tâches a pour corolaire une relative ignorance) 
| Citation: | | A chaque fois, mon compte était repris par le nouveau FAI automatiquement, sans nouveau contrat, et dans les mêmes conditions. |
Il y avait nécessairement un nouveau contrat, qui résultait de la modification de l'ancien contrat, ne serait-ce que quant aux parties prenantes.
Sauf qu'habituellement tu reçois un mail qui t'annonce que rien ne change dans tes services ... bien qu'il y ait quelque part un changement, car sinon pourquoi t'enverrait-on un message 
Ce n'est que l'application de l'article L121-84 c.conso qui t'accorde 4 mois pour résilier si tu refuses les changements.
Si après cette date tu continues à payer, c'est que tu ne résilies pas .... et en ce sens l'organisme de recouvrement n'a pas tort !!
| Citation: | | ... et précisant que je n'avais pas d'engagement sur des frais de résiliation. |
C'est sans importance et sans valeur, puisque ce n'est que ton interprétation erronée de ton dossier 
| Citation: | | J'ai également fait opposition sur l'autorisation de prélèvement correspondante. |
p'tit futé ... tu sais que l'opposition est gratuite (maintenant) 
| Citation: | | Puis j'ai reçu une facture de la part de SFR, me réclamant ces frais de résiliation, et je n'ai pas répondu. |
Tu aurais pu leur faire observer qu'ils avaient oublié d'y joindre le justificatif prévu par la loi (cf le point 16 du  guide)
| Citation: | | Dois-je céder ? |
Il vaudrait mieux revoir ta position, et accepter ton dernier contrat (SFR)
| Citation: | | Est-ce trop tard ? |
Il n'y a que les i******** qui ne changent pas d'avis 
Tu te fends d'un mail ou d'un courrier pour leur (re)demander le justificatif des frais de résiliation dont ils prétendent remboursement au titre de l'article L121-84-7!
| Citation: | | Quel est le risque ? |
celui d'être déçu ...
... car à ma connaissance, aucun des membres qui ont réclamé cette justification ne l'on obtenue (p.ex.) ... 
(une  Recherche sur le mot "justificatif" devrait t'amener vers d'autres cas)
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domgau
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2004
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| Posté le: Mar 09 Nov 2010 - 11:04 Sujet du message: |
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Merci prououou pour cette réponse.
Franchement, j'étais sûr de mon bon droit :
Vu de mon côté, mon abonnement initial, sans frais de résiliation, était repris en l'état par les différents FAI successifs .
D'après ta confirmation, j'ai forcément accepté tacitement les contrats avec leurs nouvelles conditions.
je préfère donc arrêter le feuilleton de la procédure de recouvrement : j'ai payé !
J'ai perdu 68 €uros, mais j'ai gagné en sérénité.
En tous cas, eux on gagné sur tous les tableaux..... sauf sur l'image de marque, mais ça ne peux pas être pire ?
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prououou
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| Posté le: Mar 09 Nov 2010 - 15:31 Sujet du message: |
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Bonjour, | domgau a écrit: | | je préfère donc arrêter le feuilleton de la procédure de recouvrement : j'ai payé ! |
Payer ce que l'on ne doit pas ...
.... cela ne me viendrait pas à l'idée ....  ....
| Citation: | | J'ai perdu 68 €uros, mais j'ai gagné en sérénité. |
Tu parles 
Payer des frais non justifiés, qu'ils soient de résiliation, ou qu'ils soient de recouvrement ....
Plutôt que perdre ton temps à écrire ou téléphoner, tu aurais gagné à consulter wikipédia, ce qui était une bonne base de départ 
| Citation: | | En tous cas, eux on gagné sur tous les tableaux..... sauf sur l'image de marque, |
L'argent étant le moteur de la guerre, ils ont rempli leurs objectifs.!
C'est au client de ne pas se laisser plumer
Malheureusement, ce que tu viens de payer est irrécupérable 
.... l'aurais-tu donné à un pauvre qu'au moins tu aurais accompli une bonne action ...
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domgau
Je viens d'arriver
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Messages: 11
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| Posté le: Ven 12 Nov 2010 - 18:46 Sujet du message: |
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Bonjour prououou.
On s'est donc mal compris !
A te lire :
... l'organisme de recouvrement n'a pas tort !!
... Il vaudrait mieux revoir ta position,
... Quel est le risque ? celui d'être déçu ...
J'avais cru comprendre que j'étais fait comme un rat, et qu'ils étaient dans leur droit !
J'ai donc payé car j'ai cru que c'est ce que tu m'avais conseillé.
La prochaine fois je lirai mieux les conseils, surtout le dernier :
Tu te fends d'un mail ou d'un courrier pour leur (re)demander le justificatif des frais de résiliation dont ils prétendent remboursement au titre de l'article L121-84-7!
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prououou
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Messages: 12056
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| Posté le: Sam 13 Nov 2010 - 20:37 Sujet du message: |
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Bonsoir Domgau | domgau a écrit: | | On s'est donc mal compris ! |
Je pense que tu as lu trop vite le mode d'emploi, trop pressé d'en finir !!
Je reprends ta citation en la corrigeant:
| Citation: | A te lire :
... l'organisme de recouvrement n'a pas tort !!
Tu aurais pu leur faire observer qu'ils avaient oublié d'y joindre le justificatif prévu par la loi (cf le point 16 du guide)
... Il vaudrait mieux revoir ta position,
... Quel est le risque ? celui d'être déçu ...
... car à ma connaissance, aucun des membres qui ont réclamé cette justification ne l'on obtenue (p.ex.) ... |
Ta mésaventure illustre les deux difficultés que l'on rencontre habituellement en matière juridique:
- d'une part, quel(s) est(sont) le(s) texte(s) applicable(s) en la matière?
Ici tu faisais une fixation sur ton contrat initial, n'ayant pas suffisamment prêté attention au fait qu'il avait légalement été modifié en cours de route.
Les fournisseurs ont l'art de t'expliquer que rien ne change pour toi ... en "oubliant" de te signaler le coup de bambou qui t'attend à la sortie 
- d'autre part, quelles sont en l'espèce les conséquences de l'application des textes pertinents?
Tu as omis d'examiner comment devait s'appliquer ce "nouveau" contrat: il n'était nouveau que pour toi et tu devais derechef examiner ta situation à la lumière de ses règles (et de la loi)
Voyant ta ligne Maginot enfoncée, tu as capitulé sans résister davantage
... ni même prendre le temps de parcourir les liens que je t'avais glissés (et qui conduisent à une jurisprudence du conseil d'état) .... de quoi t'inciter à prendre le temps de relire et approfondir cette nouvelle vision des choses tout de même différente des propos de ton ex-FAI: "y a pas .... faut payer!!"
| Citation: | | J'avais cru comprendre que j'étais fait comme un rat, et qu'ils étaient dans leur droit ! |
Fait comme un rat: oui en ce qui concerne le contrat applicable!
mais aucunement pour ce qui était de signer le chèque: il y avait encore bien du grain à moudre avant d'en arriver là ....
| Citation: | | J'ai donc payé car j'ai cru que c'est ce que tu m'avais conseillé. |
... et pourtant je m'abstiens de donner des conseils, sinon celui de s'informer (et c'est pourquoi je m'efforce de joindre des liens pertinents sur le sujet traité)
Je considère qu'il appartient à chacun de décider de ce qu'il doit faire, ce qui ne m'interdit pas de l'éclairer pour qu'il puisse le faire en connaissance de cause
Pour le coup, je me fendrai d'un conseil: entraînes-toi à jouer aux échecs*
... c'est un excellent exercice, du fait que chaque pièce possède sont propre mode de déplacement, et que les stratégies doivent combiner tous ces mouvements .... et anticiper ceux de l'adversaire
* ce n'est qu'un lien parmi tant d'autres
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