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Fab_78 Novice

Inscrit le: 23 Juil 2007 Messages: 1
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Posté le: Lun 23 Juil 2007 - 10:02 Sujet du message: Dois-je payer? Résiliation 9CEGETEL |
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Bonjour,
Je suis client 9CEGETEL depuis le mois d'Avril en ADSL tout compris (9box+tel+TV).
J’ai effectué une ouverture de ligne directement par neuf.
Fin Juin j'ai renvoyé le décodeur + le modem à 9CEGETEL avec une lettre de résiliation pour motif de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant ma signature, avec demande de remboursement des sommes injustement perçues et annulation de prélèvement automatique. Pendant 2 mois rien n’a jamais fonctionné malgré les nombreux appels vers l’assistance.
Comme il y a un délai d’1 mois de prise en compte des demandes de résiliation, j’ai reçu entre temps une demande de paiement du mois de Juillet et l’assistance de neuf me certifie que je vais recevoir les frais de résiliation à payer malgré mon courrier. Et que ce n’est qu’après les paiements que je verrais avec le service réclamation pour être remboursé, si je serais remboursé.
Dois je me plier à ces conditions ? Dois je payer un mois supplémentaire pour un service que je ne reçois pas, dois je payer des frais de résiliation alors que j’attend de mon côté des remboursements ? Savez vous, en général, si les remboursements sont effectués ou dois je craindre de ne jamais touché cet argent ?
Merci d’avance pour vos réponses et informations,
Cordialement,
Fab_78 |
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prououou Habitué


Inscrit le: 26 Oct 2005 Messages: 5544
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Posté le: Lun 23 Juil 2007 - 15:30 Sujet du message: |
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Bonjour, et Bienvenue
| Citation: | Je suis client 9CEGETEL depuis le mois d'Avril en ADSL tout compris (9box+tel+TV).
J’ai effectué une ouverture de ligne directement par neuf.
Fin Juin j'ai renvoyé le décodeur + le modem à 9CEGETEL avec une lettre de résiliation pour motif de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant ma signature, avec demande de remboursement des sommes injustement perçues et annulation de prélèvement automatique. | Jusque là du banal, encore trop fréquent hélas
Attention à la différence entre prélèvement automatique et paiement par débit sur CB (toujours bon à savoir)
"annulation de prélèvement automatique": tu as bien fais une révocation auprès de ta banque ?
| Citation: | | Pendant 2 mois rien n’a jamais fonctionné malgré les nombreux appels vers l’assistance. | Pour en évaluer le coût et le nombre, un petit pointage à faire d'après le relevé détaillé ...
Bien entendu le papotage au téléphone est maintenant terminé:
- tu ne connais plus que le courrier électronique ou postal (les questions de contrat sont de nature commerciale et non technique)
| Citation: | | Comme il y a un délai d’1 mois de prise en compte des demandes de résiliation, | ... et que cette clause doit être regardée comme abusive ...
| Citation: | | j’ai reçu entre temps une demande de paiement du mois de Juillet et l’assistance de neuf me certifie que je vais recevoir les frais de résiliation à payer malgré mon courrier. | là c'est leur problème
tu les laisses dire ...
| Citation: | | Et que ce n’est qu’après les paiements que je verrais avec le service réclamation pour être remboursé, si je serais remboursé. | Ok! je t'envoie un chèque .... et tu me le retournes parce que je ne te dois rien ....
Après tout, pourquoi faire simple si l'on peut faire compliqué ce serait dommage de s'en priver
| Citation: | | Dois je me plier à ces conditions ? |
Tu dois remplir les obligations auxquelles tu t'es engagé en signant ton contrat ... après en avoir expurgé les clauses abusives.
-comme ces dernières sont "réputées non écrites", tu ne peux pas les avoir acceptées
| Citation: | | Dois je payer un mois supplémentaire pour un service que je ne reçois pas, | les usines à gaz comme Neuf sont découpées en services qui fonctionnent chacun de son côté. Il en résulte qu'ils sont incapables de traiter un dossier dans sa globalité, sauf si un responsable passe par là et décide de mettre ce dossier à plat.
Tu t'interroges sur le paiement d'un mois "supplémentaire": je te rappelle que le prestataire est tenu à une obligation de résultats qui découle de l'article 15 de la loi.
Dès lors que le service n'a pas été fourni, et pour cause puisque le modem était renvoyé, tu n'as pas à payer pour ce que tu n'as pas eu. C'est ce que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de juger (voir analyse22 analyse31 analyse32 analyse7)
| Citation: | | dois je payer des frais de résiliation | l'article 13.2.2 de tes cgv (du 15/04/2007) s'y oppose, à la condition que ton premier appel ait été effectué dans la semaine suivant l'initialisation ( b- du même article).
Car tu ne peux pas reprocher à ton fournisseur une défaillance si tu ne la lui signales pas!
| Citation: | | alors que j’attend de mon côté des remboursements ? Savez vous, en général, si les remboursements sont effectués ou dois je craindre de ne jamais touché cet argent ? | je crains que tu aies difficulté à obtenir les remboursements.
Cependant, l'article L120-20-3, auquel je pense tu t'es référé pour résilier, prévoit que tu dois être remboursé des sommes que aurais déjà payées.
Au cas où tu décidais de ne pas en rester là, et si celà devait trop tarder, ou que l'on te mette en demeure, directement ou par l'intermédiaire d'une Sté de recouvrement, d'avoir à payer des frais de résiliation, je te suggérerais de leur adresser de ton côté une mise en demeure (->liens vers des modèles à la fin du post) d'avoir à te rembourser de X € au titre des sommes déjà payées, et Y € au titre des frais de téléphone pour joindre en vain le sav, en leur laissant un délai de 15 jours, et en adressant copie de cette lettre (avec quelques pièces justificatives) à la DGCCRF et à l'UFC.
Car je suppose que pour les sommes en jeu tu n'as pas envie d'aller devant le juge de proximité (tu n'es pas obligé de prendre un avocat si tu décidais de le faire).
Ce recours indirect à des organismes tiers pourrait les "convaincre" de leur intérêt à régler rapidement la difficulté. D'autant que si tu décides ultérieurement d'aller devant un juge, ce dernier n'appréciera pas la "négligence" de ton adversaire à régler correctement la difficulté.
Et merci pour la qualité de ton post comme nous les apprécions: écrit en bon français, présenté clairement et avec tous les éléments utiles
N'hésites pas à revenir
J'espère que ma réponse est à la hauteur de ton attente  _________________
. . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster. |
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