[Ariase]

Free publie de nouvelles conditions générales de vente qui prévoient notamment des frais de résiliation de 49€.


Le fournisseur d'accès Free a mis à jour les contrats de ses nouveaux abonnés Internet. Les "frais d'activation à perception différée" dégressifs disparaissent au profit de frais de résiliation fixes.


L'article 18.7 des nouvelles conditions générales de vente des forfaits Freebox est désormais clair : "la résiliation du Contrat donne lieu à des Frais de Résiliation à la charge de l’Abonné dont le tarif et conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire".


Les nouveaux clients qui ont souscrit un contrat depuis le 7 avril, ou les freenautes qui valident les nouvelles conditions, sont désormais assujettis à des frais de résiliation 49€ de la même manière qu'un abonné Bouygues Télécom par exemple.


Rappelons que jusqu’à présent, Free facturait des frais d'activation différés d'un montant de 96€. Une réduction de 3€ était appliquée (1,5€ pour les abonnés Freebox Revolution) pour chaque mois écoulé depuis la mise à disposition de l'accès Free Haut Débit, ou de la dernière démarche impliquant la remise à zéro de l'ancienneté (renouvellement de modem, déménagement, migration en dégroupage...).





Pourquoi Free a-t-il changé ses conditions contractuelles ?
L'opérateur s'est conformé au récent jugement du tribunal de grande instance de Paris qui lui a ordonné d'actualiser ses CGV dans un délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 2 000€ par jour de retard.


Ce jugement faisait suite à une plainte lancée par l'UFC Que Choisir qui reprochait à Free d'utiliser les frais d’activation à perception différée comme une " pirouette sémantique" pour contourner l’article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel.


Quelles sont les conséquences pour les freenautes ?
Pour ceux qui ne valident pas les nouvelles conditions générales, rien ne change. Ils continuent de bénéficier de leur offre Freebox selon les modalités fixées dans le contrat qu'ils ont signés.


En revanche, s'ils déménagent, s'ils veulent profiter des appels illimités vers l'Algérie, s'ils migrent vers l'offre Révolution ou si leur central téléphonique est dégroupé, les freenautes basculeront automatiquement vers un contrat incluant les 49€ de frais de résiliation.


Le nouveau système est plus avantageusement pour les freenautes qui résilient leur contrat précocement. Ainsi, toute rupture de contrat durant les 15 premiers mois d'abonnement est désormais moins coûteuse par rapport au mode de calcul reposant sur les frais différés.


En revanche, à l'inverse, la facture de clôture de compte des freenautes qui résilient leur contrat après 16 mois de fidélité sera dorénavant plus élevée dès lors que la dégressivité est abrogée.


Les nouvelles conditions générales de Free tiennent par ailleurs compte des autres griefs soulevés par le tribunal et par l'UFC Que Choisir. Désormais, le choix du mode de paiement est possible lors de l'inscription (dépôt de garantie de 400€ pour la carte bancaire) et les délais de prise en compte de la résiliation sont modifiés. Si Free reçoit une lettre de résiliation après le 20 du mois, la résiliation est effective immédiatement avec un remboursement au prorata, ou à la fin du mois en cours (et non plus à la fin du mois suivant).


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[prououou]

[sh54710]

Bonjour François et Prououou,

S'agissant du dépôt de garantie de 400 euros pour les internautes qui ne souhaitent pas opter pour le prélèvement automatique, la "manip" suivante pourrait être suggérée :

1) souscrire en acceptant un prélèvement automatique (donc pas de dépôt de garantie)

2) demander ensuite, après 2 ou 3 prélèvements, un changement de mode de paiement et faire usage de la jurisprudence du 4 février 2004 (Cour d'appel de Versailles / UFC Que Choisir contre Orange) qui indique "que la clause donnant à ORANGE FRANCE la possibilité de demander la remise d'un dépôt de garantie pendant la durée du contrat est abusive"

http://juristel.free.fr/orangeabus.htm

Je viens de mettre en application cette "manip" avec Numéricable ; le service client n'a rien voulu savoir mais le service consommateurs a fait droit à ma demande (je n'ai pas eu à verser le dépôt de garantie de 100 euros pour passer à un paiement à réception de facture)

[stephen-4]

[Diacritiques]

Est-il VRAI que l'on peut résilier Free sans frais jusqu'au 31/05/2011 suite à la hausse de la TVA au 01/02/2011 ? Faut-il pour cela accepter les nouvelles CGU ? Ou bien le fait de les valider entraine l'acceptation de la modification du 01/02/2011 et ainsi rend caduque la possibilité de résilier sans frais ?
Est-il possible d'avoir la clarté sur ce point par ARIASE ?

[Barou47]

En effet, pour ce qui est de l'augmentation de TVA, il est possible de résilier sans frais pour ce motif jusqu'au 31 mai 2011 à condition d'avoir un contrat datant d'avant l'annonce de l'augmentation et de ne pas l'avoir modifié depuis.
Et effectivement, le fait d'accepter de nouvelles CGV modifie le contrat et donc rend inapplicable le motif de résiliation pour changement unilatéral des CGV puisqu'on les a acceptées.

[stephen-4]

[electron.libre31]