prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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 Posté le: Jeu 13 Oct 2011 - 17:59 Sujet du message: |
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Bjr, | LULU3449 a écrit: | ... donc je n'ai qu'un seul interlocuteur "free".qui a une obligation de resultat.
... a noter que cela fait 2 fois en 1 an. |
Attention, le délai de prescription est de 12 mois: tu peux donc dans ce délai demander le remboursement de tes frais en ces deux circonstances, précisément au titre de l'obligation de résultat auquel le prestataire est tenu, que ce soit pour les services électroniques proprement dits, que ce soit pour l'assistance inefficace qui est cause de l'importance de ta dépense.
Je te recommande tout d'abord d'user des liens vers le jugement cité par Sh (au début du post pointé) afin d'en prendre connaissance, et des commentaires qui ont pu l'entourer.
À la suite de quoi tu adresseras une LR-AR de mise en demeure à Free d'avoir à te rembourser le montant total de tes frais exposés à l'occasion de ces deux interventions, avec copie adressée à la DGCCRF (courrier simple possible à la rigueur).
Inutile de te perdre en discours: outre tes coordonnées, tu rappelles les dates de tes réclamations et les frais engendrés, ainsi que le fondement de ta demande (l'obligation de résultat, la jurisprudence du 26 juin 2007). Il sera temps, si tu as à ester, de décrire succinctement sur une feuille libre les circonstances de tes préjudices.
Prévois, à l'issue du délai imparti, d'avoir à saisir le juge de proximité, avec consignation de 35€ sauf si tu bénéficiais de l'aide juridictionnelle.
Tu peux espérer que l'entremise de la DGCCRF te permette d'obtenir gain de cause.
Devant le tribunal, tu obtiendras le remboursement de tous les frais dont tu auras justifié la réalité.
La procédure de la médiation n'est à mon sens valable que si tu n'es pas pressé (j'en ai une sur le feu depuis plus d'un an), et de plus la recommandation qui en sortira n'aura pas la force exécutoire d'une décision de justice.
Tu peux aussi espérer que cela se terminera comme pour Jeanstanislas et que tu n'auras pas à plaider (si le dédommagement est à la hauteur de tes débours!).
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»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ...  |
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