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Le Conseil d'Etat annule le calcul de la redevance pour copie privée prélevée au profit des auteurs des œuvres



Cette redevance étant destinée à réparer le préjudice subi du fait de cette copie licite ne peut en aucun cas tenir compte des copies illicites.

Cette décision du 11 juillet 2008 entrera en application dans 6 mois, soit le 11 janvier 2009



Le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

Le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement. La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Le Conseil d'Etat s’est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l’usage aux fins de copies illicites de supports d’enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée.



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