[avojuris]

A ce jour, au moins 2 jugements ont donné tort à SCT :

- un rendu le 29 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de BREST (Rôle n° 2009 000203)
- un rendu le 4 mai 2010 par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Rôle n° 2009-0798)

Ces deux jugements n'ont été frappés d'aucun recours.

[FISOFI]

Votre post est très interessant.
Nous avons bien pu récupérer le jugement de la Rochesur Yon, mais celui de Brest plus compliqué car le n° de rôle que vous indiquez n'est pas le bon.

Pourriez-vous le vérifier et le rectifier ?

Je vous en remercie infiniment par avance.