voloum
Je viens d'arriver
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 Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 14:37 Sujet du message: Comment résilier son abonnement sans se faire avoir ? |
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Bonjour,
Je suis abonné à Canalsat et désire résilier mon abonnement pour raisons financières.
Mon Contrat arrivait à échéance en septembre 2010 et pensant recevoir un courrier de Canalsat, je n'y ai pas prêté attention, …
Novembre 2010, j'ai donc rédigé ma lettre de résiliation, et bien sûr, Refus de Canalsat, prétextant ma date d'échéance dépassée et je vous en passe les meilleures !!!
La question que je me pose aujourd'hui :
La "loi Chatel" n'impose t-elle pas à cette Société l'envoi de "ce Courrier" (proposant de reconduire ou non son contrat) 1 mois à l'avance ?
Je remercie d'avance tous ceux et celles qui pourraient m'aider !
Bon week end !!! |
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prououou
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stephen-4
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| Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 17:17 Sujet du message: Re: Comment résilier son abonnement sans se faire avoir ? |
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cls
Dernière édition par stephen-4 le Mer 26 Oct 2011 - 08:45; édité 1 fois |
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prououou
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| Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 17:42 Sujet du message: |
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| stephen-4 a écrit: | | Étant abonné Canal moi aussi je reçois tous les mois depuis x années le mensuel et sur la couverture est indiquée ton n° de client ainsi que la date d'échéance du contrat, |
Il ne ressort pas de ces simples indications que tu as la possibilité de résilier, ni le délai pour le faire.
De plus, la loi impose que l'information te soit fournie au plus tôt 3 mois avant ton échéance pour dénoncer la recondution: il en résulte que ces seules indications répétées tout au long de l'année ne satisfont pas à l'exigence de la loi 
| Citation: | | il n'y a pas de contrat à durée indéterminée chez canal heureusement. |
Pourquoi "heureusement" 
au contraire, le contrat à durée indéterminée permet de résilier à tout moment 
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voloum
Je viens d'arriver
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| Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 19:51 Sujet du message: |
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Merci à tous pour toutes ces précieuses informations qui me seront très utiles.
En lisant certaine témoignages, je peux vous assurer les avoir "vécu et entendu".
(Ex : la loi Chatel ne s'applique pas à CanalSat) etc,etc…
Cordialement !!! |
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stephen-4
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| Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 20:39 Sujet du message: |
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cls
Dernière édition par stephen-4 le Mer 26 Oct 2011 - 08:45; édité 1 fois |
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prououou
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| Posté le: Sam 08 Jan 2011 - 22:28 Sujet du message: |
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| stephen-4 a écrit: | | L'intéressé a été prévenu 11 fois de la date de fin de contrat, |
Tu n'accordes pas aux mots toute l'attention qu'ils méritent
Tout d'abord tu n'es pas "prévenu 11 fois de la date de fin de contrat", puisque la fin du contrat ne survient que par sa résiliation.
Il ne s'agit ici tout au plus que d'une date anniversaire.
Ensuite, en quoi la simple indication d'une date t'informe-t-elle sur la fenêtre temporelle qui t'est ouverte pour résilier: c'est précisément ce qu'exige la loi 
| Citation: | | ... à ce que je sache l'UFC par exemple n'y trouve rien à redire. |
Tu es mal informé
... au contraire, l'UFC applaudit des 2 mains.
Le souci est que l'on finit par te convaincre que c'est normal 
| Citation: | | Source l'internaute |
Et lorsque l'affaire arrivera devant un juge, sur quels textes crois-tu que ce dernier va se fonder pour prendre sa décision: sur "ton internaute", ou sur la loi en la matière
(un exemple pour illustrer mon propos)
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stephen-4
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| Posté le: Mar 11 Jan 2011 - 20:49 Sujet du message: |
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cls
Dernière édition par stephen-4 le Mer 26 Oct 2011 - 08:46; édité 1 fois |
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prououou
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| Posté le: Mer 12 Jan 2011 - 00:47 Sujet du message: |
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Bonsoir,
Puisque tu insistes,
sans nous avoir expliqué comment la simple indication d'une date d'échéance informe le consommateur-client de la période durant laquelle il peut dénoncer le contrat,
je vais donc reprendre le raisonnement juridique qui nous occupe,
d'où il résulte que passé la première reconduction il n'y a plus de contrat à tacite reconduction chez Canal (du moins d'après les conditions évoquées sur les forums)
Ce raisonnement comporte une alternative dont les deux branches conduisent à la même conclusion:
passé le premier anniversaire, le client peut résilier quand il le souhaite (mais j'anticipe)
| stephen-4 a écrit: | | Je sais lire, ... |
Tu sais aussi que les contrats à tacite reconduction sont l'objet des dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation, article dont le début se lit:Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. ...
En clair, dire:
-> que le client doit être informé "au plus tard un mois avant le terme de la période" pour résilier
est strictement équivalent que de dire:
-> que "le client peut résilier dans le mois qui suit son information sur sa possibilité de résilier"
le raisonnement étant mutatis mutandis le même pour le délai de 3 mois
 1ère branche de l'alternative: Canal n'a pas informé le client de sa possibilité de résilier.
C'est l'argument logique, et conforme aux faits, qui est soulevé par les plaignants.
Le juge leur a donné raison, mais auparavant il lui a fallu constater que les arguments soulevés par canal pour sa défense n'étaient pas satisfaisants au regard de l'article L136-1 précité, tâche assez laborieuse en pratique.
Dans ce cas, en l'absence d'information préalable, le début du second alinéa de l'article L136-1 dispose qu'il peut être mis fin à tout moment à ce contrat, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée à partir de la première échéance de résiliation dont le clioent n'a pas été informée.
2nde branche de l'alternative: Canal soutient que l'information diffusée par la voie du magazine est conforme aux exigences du 1er alinéa de l'article L136-1; ce qui est aussi ton point de vue: | stephen-4 a écrit: | sur la page de couverture du magazine canal+ envoyé chaque mois à tous les abonné(e)s :
ECHEANCE CONTRAT : **.**.2011
On est donc bien prévenu 11 fois de l'échéance du contrat. |
Admettons ce point de vue.
Puisque cette information est conforme à ce qu'exige l'article L136-1, (ce qu'avec canal tu soutiens )
que plus haut nous avons vu que le client pouvait résilier dans le mois de la réception de cette information,
cela implique que la résiliation du client dans le mois qui suit la réception du magazine est parfaitement régulière et recevable.
Nous sommes donc (à nouveau) dans le cas d'un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment.
L'on pourrait constater la discordance éventuelle entre la date de cette information et la date supposée de l'échéance, obligeant canal à s'expliquer, ou reconnaître qu'il néglige ses obligations.
Il serait intéressant de connaître la réponse que Canal ferait à une telle démonstration
| voloum a écrit: | Je suis abonné à Canalsat et désire résilier mon abonnement pour raisons financières.
Mon Contrat arrivait à échéance en septembre 2010 et pensant recevoir un courrier de Canalsat, je n'y ai pas prêté attention, … |
Tu vois la démarche juridique que tu pourras suivre:
1er temps: tu n'as jamais rien reçu. Donc depuis le 1er anniversaire ton contrat est devenu à durée indéterminée comme pouvant être résilié à tout moment sans pénalité.
2nd temps: canal te rappele que l'information figurait dans le magazine. Tu fais le rapprochement entre le dernier magazine reçu et l'article L136-1 d'où il découle que tu peux résilier dans le mois où tu reçois l'information ....
...comment canal expliquera-t-il que toutes ces informations identiques n'ont pas la même portée: n'aurait de valeur que celle émise 2 mois avant l'échéance (p.ex.) !!
L'avantage du raisonnement purement juridique réside dans le fait qu'il ne nécessite pas une interprétation des faits, et de plus s'appuie sur l'argument de celui qui tente de se soustraire à la loi
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stephen-4
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| Posté le: Ven 14 Jan 2011 - 20:36 Sujet du message: |
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Mon dieu quel pavé indigeste, soupir
| Citation: | | (ce qu'avec canal tu soutiens ) |
non je ne soutiens personne, je suis un être simple, je constate et surtout je gère, résilier un abonnement pour moi n'est rien d'autre part je ne suis pas un fan de canal ni de free ni de sfr ni de carrefour bref...je constate !
| Citation: | | Donc depuis le 1er anniversaire ton contrat est devenu à durée indéterminée comme pouvant être résilié à tout moment sans pénalité. ....................Nous sommes donc (à nouveau) dans le cas d'un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment. |
Invention, approximation etc etc..un contrat avec tacite reconduction même dix ans après est toujours un contrat avec tacite reconduction et ne peut être résilié à tout moment et n'est surement pas transformé en contrat à durée indéterminée.
Par contre un contrat style un abonnement .Net chez Orange a un engagement d'un An, à l'issue de cet engagement le contrat devient indéterminé et peut être résilié à tout moment alors qu'un contrat à tacite reconduction ne peut être résilié qu'une fois par an, à la date anniversaire...... |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Ven 14 Jan 2011 - 22:42 Sujet du message: |
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Bonsoir, | stephen-4 a écrit: | | Invention, approximation etc etc..un contrat avec tacite reconduction même dix ans après est toujours un contrat avec tacite reconduction et ne peut être résilié à tout moment et n'est surement pas transformé en contrat à durée indéterminée. |
Je ne te savais pas anarchiste à ce point 
Pour un "être simple", je ne t'aurais pas cru avoir le cran de t'asseoir sur la loi (prise ici en l'article 136-1 du code la consommation) que je te rappelle:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a
conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa,
le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment
à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction
ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée,
sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite
des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats
à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
..."
La loi est parfaitement claire: à défaut de l'information prévue, le contrat devient résiliable à tout moment, que ce soit de suite ou dans 5 ans!!
Ton raisonnement ne vaut que tant que le professionnel respecte son obligation d'information
Que veux-tu: nous n'avons pas les mêmes valeurs ... 
La loi est parfois indigeste, c'est vrai: pries ton dieu pour que les parlementaires fassent des lois plus simples
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stephen-4
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| Posté le: Mer 19 Jan 2011 - 20:28 Sujet du message: |
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je réitère : Invention, approximation, etc etc..un contrat avec tacite reconduction même dix ans après est toujours un contrat avec tacite reconduction et ne peut être résilié à tout moment et n'est surement pas transformé en contrat à durée indéterminée.
| Citation: | | Que veux-tu: nous n'avons pas les mêmes valeurs |
Comme vous n'en avez pas.
| Citation: | | pries ton dieu pour que les parlementaires fassent des lois plus simples |
On atteint des sommets, laissez Dieu à sa place, faire des lois plus simples ne sert à rien puisque des gens comme vous vont l'interpréter 
Je rajoute ce texte de l'UFC, bizarre qu'à aucun moment il ne parle de cette tacite reconduction qui se transforme miraculeusement, un oubli sans doute ))
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-free-home-video-un-service-trop-engageant
| Citation: | | Les freenautes qui souhaitent rester abonnés ou souscrire aux offres FHV Start et Full, facturées respectivement 7,99 et 11,99 euros par mois, s'engagent donc pour 12 mois. Attention : ce contrat est tacitement reconductible chaque année. Il ne peut donc être résilié qu'à la date anniversaire de la souscription. |
FIN |
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prououou
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| Posté le: Mer 19 Jan 2011 - 23:54 Sujet du message: |
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| stephen-4 a écrit: | | On atteint des sommets, laissez Dieu à sa place, |
Tu aurais été bien inspiré de montrer l'exemple  | Citation: | | Mon dieu quel pavé indigeste, soupir |
Je ne fais qu'user de tes propres arguments!!
Tu n'avais qu'à t'abstenir d'invoquer ta divinité 
| Citation: | | Je rajoute ce texte de l'UFC, |
L'UFC n'est pas une référence juridique: ce n'est qu'une association de consommateurs, qui s'est aussi pris des gamelles devant la justice, même si par ailleurs elle a pu obtenir des résultats plus positifs.
| Citation: | | bizarre qu'à aucun moment il ne parle de cette tacite reconduction qui se transforme miraculeusement, un oubli sans doute )) |
Je te souhaite d'user de ta manière de lire le droit si un jour l'occasion t'en est donnée
| Citation: | | Les freenautes qui souhaitent rester abonnés ou souscrire aux offres FHV Start et Full, facturées respectivement 7,99 et 11,99 euros par mois, s'engagent donc pour 12 mois. Attention : ce contrat est tacitement reconductible chaque année. Il ne peut donc être résilié qu'à la date anniversaire de la souscription. |
Tant qu'à faire une citation, elle gagnerait à ne pas être tronquée dans sa partie importante laquelle rappelle les obligations afférentes de Free: | Citation: | | ... Attention : ce contrat est tacitement reconductible chaque année. Il ne peut donc être résilié qu'à la date anniversaire de la souscription. Free, de son côté, devra alerter ses abonnés, avant la date d'échéance, de leur possibilité de résilier. |
Toutefois, le commentaire de l'UFC aurait gagné en pertinence en se référant à un extrait du contrat qu'elle critiquait, car il ne ressort pas de la page de publicité commerciale relative à l'offre que cet engagement de 12 mois soit à reconduction tacite.
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