héllyh
Je participe
Inscrit le: 03 Fév 2007
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Localisation: Paris
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 Posté le: Mar 09 Déc 2008 - 18:19 Sujet du message: Attention : petite info sur le dépot de garantie |
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salut
vous saviez qu'il fallait demander à être remboursé de cette somme (75€) pour les revoir un jour !!
c'est pas bizarre ce procédé ?
Hélly
Dernière édition par héllyh le Mer 10 Déc 2008 - 21:28; édité 1 fois |
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François
Staff Ariase
Inscrit le: 01 Mar 2006
Messages: 6791
Localisation: Rennes
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| Posté le: Mar 09 Déc 2008 - 21:35 Sujet du message: |
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Bonsoir,
Il me semble que la loi Chatel évite ce genre d'ennui désormais.
| Code: | | Afin de limiter les contentieux liés à la restitution des dépôts de garantie et des sommes versées d'avance aux opérateurs, le nouvel article L. 121-84-1 du Code de la consommation prévoit que ces sommes doivent être restituées au plus tard "dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture" ou "de la restitution au professionnel de l'objet garanti". |
_________________
Comment obtenir ce visuel dans votre signature !?
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héllyh
Je participe
Inscrit le: 03 Fév 2007
Messages: 120
Localisation: Paris
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| Posté le: Mer 10 Déc 2008 - 21:27 Sujet du message: |
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car j'ai recu la facture le 1/10/2008. Ne voyant rien venir, j'ai appellé la hotline pour demander et c'est là qu'il me dit qu'il faut demander le remboursement. Je vérifie sur la facture, effectivement, c'est marqué en petit.
Mais je trouve ce procédé complètement immorale. y'a t il un moyen de contester ce procédé, demander quelque chose avec la loi chatel car l'argent dort sur leur compte (c'est une première chose) et ensuite je trouve tout à fait anormal que le dépôt ne soit pas rendu de façon automatique après réception du matériel.
Moi ca me choque ce procédé, pas vous ?
Hélly |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12049
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| Posté le: Mer 10 Déc 2008 - 22:00 Sujet du message: |
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Bonsoir,
| héllyh a écrit: | | y'a t il un moyen de contester ce procédé, demander quelque chose avec la loi chatel car l'argent dort sur leur compte (c'est une première chose) |
Quoi qu'elle dit la loi Chatel II 
Comme le prévoit  l'article L121-84-1,
tu seras bon pour une LR-AR de mise en demeure d'avoir à être remboursé dudit dépôt majoré de 50% de son montant,
avec un double de la lettre adressé à la DGCCRF
| Citation: | | et ensuite je trouve tout à fait anormal que le dépôt ne soit pas rendu de façon automatique après réception du matériel. |
Bin oui! ... mais si c'était comme çà tu ne pourrais jamais prétendre à la majoration de 50% ... 
Il faut bien que le client ait aussi un petit avantage légal de temps à autre 
_________________
»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ... |
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héllyh
Je participe
Inscrit le: 03 Fév 2007
Messages: 120
Localisation: Paris
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| Posté le: Lun 15 Déc 2008 - 20:25 Sujet du message: |
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| Vu que j'ai téléphoné à la hotline pour demander mon remboursement, je peux quand même faire la lettre de mise en demeure ? Pour demander les 50% ? |
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le_moine
Je viens d'arriver
Inscrit le: 14 Aoû 2008
Messages: 39
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| Posté le: Mer 17 Déc 2008 - 14:15 Sujet du message: |
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il faut plutôt espérer d'être remboursé , vu que c'est impossible de se faire rembourser un rond chez numéricable
mais évidmment s'il faut envoyer un RAR avec une copie à la dgccrp c'est qu'il faut le faire , à mon avis c'est le seul moyen pour espérer avoir ce qui te revient de droit chez cette bande de ...
Sinon t'as toujours la possibilité d'aller voir un juge , surtout avec la réputation que numéricable possède dans les tribunaux , tu aurais facilement gain de cause |
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héllyh
Je participe
Inscrit le: 03 Fév 2007
Messages: 120
Localisation: Paris
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| Posté le: Jeu 18 Déc 2008 - 23:35 Sujet du message: |
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Ben moi je viens de constater le virement sur mon compte des 75 E 5 jours après l'appel à la hotline.
Par contre, je ne sais toujours pas sir je peux encore contester ce procédé pour la majoration de 50%.
vais envoyer un mp a prououou |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12049
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| Posté le: Ven 19 Déc 2008 - 00:32 Sujet du message: |
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Bonsoir,
| héllyh a écrit: | | Par contre, je ne sais toujours pas sir je peux encore contester ce procédé pour la majoration de 50%. |
La démarche est simple, il suffit de calculer:
1°)- le matériel a été reçu par le FAI à la date du: xx/xx/xxxx (l'AR signé ou le reçu de NC fait foi).
2°)- le remboursement de la caution est intervenu à la date du: jj/mm/aaaa (ici il pourra être discuté entre la date d'émission du paiement et celle de réception des fonds).
3°)- tu te remets en mémoire ce que dit l'article L121-84-1 (lien plus haut).
4°)- tu calcules le délai séparant la restitution des fonds de celle du matériel: (2°) - (1°) = XX jours ??
5°)- si XX est plus grand que 10 (en prévoyant 5 jours supplémentaires pour le transfert des fonds, à faire confirmer par ta banque), tu auras à réclamer ton dû des 50%, avec copie à la DGCCRF, au minimum par mail, voire mise en demeure s'il le faut 
6°)- s'il devait y avoir échec, il te faudrait saisir le juge pour que NC te règle "spontanément" ton dû. (En général, le poids de la DGCCRF suffit à faire avancer le schmilblick!)
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héllyh
Je participe
Inscrit le: 03 Fév 2007
Messages: 120
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| Posté le: Jeu 01 Jan 2009 - 18:43 Sujet du message: |
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Merci prououou
bonne année et meilleurs à tous et à toutes.
Tu crois que je peux faire la manip mm si j'ai été crédité déjà de mes 75 euros ?
Héllyh |
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