| Approuvez-vous les CGV du 15/12/11 (notamment l'art 5.3) ? |
| Oui |
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14% |
[ 2 ] |
| Non |
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85% |
[ 12 ] |
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| Total des votes : 14 |
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sh54710
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 11 Fév 2011
Messages: 2320
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 Posté le: Lun 16 Jan 2012 - 20:37 Sujet du message: |
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| Prououou a écrit: | | ... et le client qui n'accepte pas reste sur ses CGV précédentes |
Nous verrons bien si cette conclusion (fruit d'un raisonnement laborieux) se réalise
Rappel: les offres M+ et XL+ (CG du 14/11/11) sont sans quotas
| Prououou a écrit: | | après ma mise au point, des membres ont pu revenir sur leur adhésion hâtive à tes propos |
Chacun est libre de changer d'avis .... ça ne me gêne pas .... encore une fois, nous verrons bien ...
Mais en tout cas personne n'a autorité sur ce forum pour faire des mises au point. |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12049
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| Posté le: Lun 16 Jan 2012 - 22:07 Sujet du message: |
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Bonsoir Richard, | r.lemesle a écrit: | | Maintenant qu'est-ce que j'ai à gagner à m'accrocher à ces CGV du 14/11/12 ? |
Je me suis efforcé ici de débrouiller la situation juridique dans laquelle se trouvent les clients concernés par une modification contractuelle,
et compte tenu des éléments recueillis:
- soit le client a accepté les nouvelles conditions, et la question est réglée pour lui;
- soit il n'a rien accepté, et dans ce cas il reste sur son contrat antérieur, du fait que la notification est réputée non-écrite et qu'il n'y a donc pas eu modification contractuelle;
- soit il a résilié, et en fonction de ce qui précède, la résiliation concerne le contrat antérieur à celui que l'on voulait lui imposer.
Maintenant, sachant ce qu'est ta situation réelle, c'est à toi de voir où est ton intérêt, quitte à laisser courir, et te prévaloir de ta situation réelle si plus tard tu y avais intérêt et qu'entre temps tu n'avais pas fait acte d'acceptation.
Quant à se retrouver devant un juge, il y a bien des clauses abusives que tu pourrais faire sauter afin de faire valoir tes droits à une connexion 10Mbps illimitée (en débit).
Et peut-être aussi obtenir un certain nombre de précisions sur les conditions des services à l'occasion des plaidoiries.
Sinon tu as raison, il y a aussi le côté pratique: est-ce qu'un dédommagement, même élevé, peut compenser une coupure prolongée de l'accès internet .... sauf à avoir les moyens de prendre un second accès chez un concurrent .... ou se brancher chez le voisin 
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»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ...  |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12049
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| Posté le: Lun 16 Jan 2012 - 23:05 Sujet du message: |
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| sh54710 a écrit: | | Nous verrons bien si cette conclusion (fruit d'un raisonnement laborieux) se réalise |
Décidément je ne vois pas ce qu'il peut y avoir de "laborieux" à constater que le délai (un mois) accordé par le mail pour résilier ne respecte pas le délai légal (5 mois) 
| Citation: | | Rappel: les offres M+ et XL+ (CG du 14/11/11) sont sans quotas |
C'est juste pour meubler ou pour faire joli ?
L'on ne voit pas l'intérêt de s'intéresser à l'objet d'un contrat quand le problème concerne le contrat lui-même
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sh54710
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 11 Fév 2011
Messages: 2320
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| Posté le: Mar 17 Jan 2012 - 10:08 Sujet du message: |
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Bonjour Prououou,
En tout cas, cette phrase de S2W (article 9.4 de toutes les CG des abonnements) ne peut pas être réputée non écrite:
| Citation: | | En cas de refus, le client pourra demander la résiliation de son abonnement dans le délai légal |
| Prououou a écrit: | | et partant ce mail de "notification" sera réputé non-écrit .... |
Un mail ne peut pas être réputé non-écrit. L'article L132-1 du code de la consommation ne concerne que les contrats. L'information du 21/12/11 sur les nouvelles CG du 15/12/11 pour les offres M+ et XL+ au 15/12/11 demeure.
Enfin, je ne fais jamais de "meublage". Quant à l'esthétique ..... |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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Messages: 12049
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| Posté le: Mar 17 Jan 2012 - 12:20 Sujet du message: |
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Bonjour Sh, | sh54710 a écrit: | | L'information du 21/12/11 sur les nouvelles CG du 15/12/11 pour les offres M+ et XL+ au 15/12/11 demeure. |
Exact!
Sauf qu'elle ne change rien dans la situation du client, puisque faute des indications prescrites elle ne peut engager le processus d'une modification contractuelle unilatérale.
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sh54710
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 11 Fév 2011
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| Posté le: Mar 17 Jan 2012 - 12:55 Sujet du message: |
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| Prououou a écrit: | | Sauf qu'elle ne change rien dans la situation du client, puisque faute des indications prescrites elle ne peut engager le processus d'une modification contractuelle unilatérale. |
Je demande à voir ..... |
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