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une info lu sur le site Yahoo ce jour :

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Par Maix PCINpact -

il y a 1 heure 19 minutesInstructive affaire que celle jugée par la Cour d’Appel de Paris en mai dernier et publiée ces jours-ci. Un abonné avait souscrit un abonnement à NoosNet (internet) et NoosTV (télévision) en 2000. Noos ayant décidé d’augmenter les débits (de 1024 à 409 Kbits/s), la société lui envoyait un nouveau modem. Après plusieurs tentatives d’initialisation, toutes vaines, l’abonné renvoyait finalement le modem à l’expéditeur avec une lettre explicative.


Face au silence de Noos, il décide de ne plus payer l’abonnement Internet, mais continue à payer la partie télévision et liée à l’offre NoosTV. En retour, Noos se contentera d’envoyer plusieurs relances sur le paiement de l’abonnement pour finalement, le 8 juillet 2005, couper son accès internet. L’affaire prend alors un tournant judiciaire jusqu’en appel.

La Cour d’Appel de Paris, indique la Gazette du Net, a estimé ainsi que le FAI était tenu à une obligation de résultat quant à l’accès internet (dans le même sens, voir notre actualité). Or, il n’a ni justifié de l’envoi d’un nouveau modem ni assumé d’autres formes d’assistance pour remplir à bien ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, l’abonné a pu à bon droit faire jouer ce que l’on nomme dans le jargon l’exception d’inexécution (pour les latinistes : exceptio non adimpleti contractus).

Cette arme contractuelle permet à une partie de cesser de remplir ses obligations afin d’inciter le cocontractant à respecter ses propres obligations. En application de ce principe, donc, l’abonné a pu « cesser de payer le prix de l'abonnement à NoosNet alors qu'il ne bénéficiait plus de ce service interrompu par Noos le 8 juillet 2005 »,ont posé les juges d’appel.
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[prououou]

yahoo => http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20071008/ttc-panne-et-abonnement-internet-oeil-po-c2f7783_1.html
pcimpact => http://www.pcinpact.com/actu/news/39324-obligation-de-resultat-exception-dinexecutio.htm


en savoir plus sur l'exception d'inexécution:

=> http://www.corbeel.be/Resources/exception-d-inexecution.pdf
=> http://www.aesplus.net/Les-regles-speciales-des-contrats.html
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un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ...

[coreaumichel]

bonsoir prouou,

le suget auquel tu viens de répondre rejoint ce qui m'opposait à "la belle palice" gag !!

J'ai reçu 2 courriers de "la belle" (direction commerciale et direction clientèle)

- mon problème est résolu (sans passer par les tribunaux).
- mon contrat est résilié à compter du 19/10/07 au leiu du 10/08/08 sans aucune pénalité de résiliation, ni obligation de payer les mensualités restantes.
- mon argumentation dans ma dernière lr/ar a sans doute porté ses fruits.

Si dans le futur tus besoin d'un coup de main pour aider un collègue du site, n'hésite pas (je suis spécialisé dans le droit pénal, civil, affaires et commerce). Si tu le souhaites je peux te donner mon mail ce qui simplifierai les échanges éventuels.

bon courage à toi et bravo pour le travail que tu accomplis pour aider les collègues dans le pétrin.

Amicalement

Michel coreau
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las d'avoir attendu trop longtemps, fonctionne sasn FT avec internetssat bi-directionnel+voip

[prououou]

Bonsoir Michel,


Apparemment, tu sais parler aux femmes, et hausser le ton quand elles demandent à être dominées


En tout cas force est de constater qu'elle s'est rangée à ton argumentation, et qu'il valait mieux te rendre ta liberté, plutôt que d'avoir à te supporter




Merci pour tes encouragements

Si ça te dit, tu peux volontiers venir y mêler ton grain de sel: ce n'est ni un terrain privé ni une chasse réservée, ... et je ne suis pas omniscient
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bonsoir,

à votre avis existe t il une banque de données qui concentre les jugements en matière de litige "internet" ou et il possible de les consulter quelque part?

je pense que les deux liens sur "l'inexecution..." permettent déja de bien préparer un dossier de litiges en vue de demander réparation à un manque de service

cordialement
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[coreaumichel]

A ma connaissance, il n'existe pas de base de données nationale des rendus de jugement. Il faudrait quasiment consulter chaque greffe pour obtenir les renseignements souhaités.

Par contre, il existe un site : www.juriscom.net spécialisé dans le droit des technologies de l'information.

on peut également consulter le site du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr ou il est possible de consulter les archives judiciaires, sous certaines conditions de prescription et de non publicité des rendus de jugement.

Il est également possible de consulter les sites des associations de consommateurs ou les jugements concernant les fai ou autres son fréquemment relatés.

bon courage

[lien corrigé par happysad]
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[prououou]

Bonsoir,

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bonjour,

merci pour vos liens !

je n'ai pas pour le moment de soucis avec mon FAI ! j'en suis très heureux
mais j'ai été tellement impressionné par le rendu de justice du début de post. que je souhaitais chercher d'autres décisions de Justice sur les rapports entre FAI et leurs clients.
vos liens me permettront de faire ces recherches.

cordialement
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[Mr.Cocktail]

J'ai obtenu la condamnation de mon FAI. Si tu le souhaites, MP moi et je t'enverrais des scans de la décision de justice (je ne le met pas en public étant donné qu'ils ont fait appel, je ne veux pas que cela me déserve)

[prououou]

Re