Posté le: Mar 16 Jan 2007 - 10:17 Sujet du message:
bientot ce type de lettre sera dispo d'après mes info
une lettre de mise en demeure est une lettre ou figure en bonne place (generalement sous tes coordonées) et en gros MISE EN DEMEURE
c'est une lettre ou tu somme (ordre de faire quelques chose) le destinataire a faire ce qu'il n'a pas fait
toute action en justice pour un tel cas passe par une lettre de mise en demeure
si le destinataire n'y répond pas favorablement tu peut ensuite faire une "injonction de faire" avec astreinte si le juge le decide
