sudvienne
Invité
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 Posté le: Sam 03 Fév 2007 - 18:10 Sujet du message: |
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c'est pas a toi que je m'adressais mais au post juste avant le mien  |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12048
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| Posté le: Sam 03 Fév 2007 - 18:49 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | deja je ne suis pas ton ami  que cela soit clair |
Excuses-moi SudVienne de t'avoir gravement offensé  .
J'ai utilisé l'expression "notre ami" car il m'avait semblé que nous défendions une cause commune, à savoir celle des droits des clients de FAI "tout puissants". 
Si nous ne sommes pas amis, c'est que nous sommes ennemis  cela promet
Je te fais néanmoins observer que je n'ai pas écris "mon ami", ce que ta réplique laisse supposer: "pas ton ami"
L'expérience m'a appris qu'en Droit les mots avaient une signification très précise, d'où nécessité d'examiner les faits avec une rigueur avec laquelle tu ne sembles pas encore familier (je suis passé par là). Tu te contentes trop facilement d'approximations.
Que nous n'utilisions ni la même stratégie ni les mêmes moyens ne me semblait pas constituer un obstacle pour unir nos forces et opposer aux FAI des arguments solides. Me serais-je trompé 
Je me limiterai ici à observer qu'il n'est pas très avisé pour un service chargé de la répression des fraudes de n'effectuer aucune distinction entre le contrat et les conditions générales qu'elles soient de vente d'abonnement ou d'utilisation. (Il est vrai que tu les as bien piégé quand bien même telle n'était pas ton intention)
| Citation: | | attention il ne faut pas croire que je suis d'accord avec le systeme |
Cela fait plaisir à lire  Merci !
| Citation: | | pour moi ça devrait etre les CGV signé a la prise de forfait qui devrait s'appliquer tout au long du contrat |
Oui et Non  Penses à celui qui déménage: il sera bien content que son forfait puisse le suivre si son nouveau domicile est éligible au même forfait. Dans ce cas la ligne, qui est l'une des caractéristiques du contrat, est modifiée.
| Citation: | | quant a l'article 2 du code civil il est contredit tout les jours un seul exemple la loi chatel sur la reconduction des contrats elle s'applique bien a tout les contrat a reconduction automatique et quelque soit leurs date de signature. donc avec effet retroactif |
Non , pas du tout
Relis attentivement cet article 2.
Plus haut, je précisais:
| Citation: | | La résiliation doit tout d'abord être conforme à la réglementation en vigueur |
ce qui signifie que le contrat en cours doit tout d'abord être conforme avec les dispositions légales en vigueur: c'est à dire que les clauses abusives sont réputées non écrites, et que les clauses légales sont réputées y être présentes.
Ton exemple de la loi Chatel prévoit simplement les conditions dans lesquelles le client doit être informé de la possibilité de résilier un contrat avant sa reconduction tacite. Les dispositions de cette loi sont entrées en application six mois après sa promulgation, donc en août 2005.
Ce qui signifie qu'à partir de cette date tous les contrats à tacite reconduction y étaient soumis. Application normale de la loi: rien ici de rétroactif (d'accord ).
Mais pour ces mêmes contrats (pour l'année 2004 par exemple) cette loi ne pouvait pas s'appliquer: je suppose un client qui a dénoncé son contrat à l'occasion de sa reconduction en octobre 2004, résiliation refusée par sa compagnie.
Il ne peut pas invoquer les dispositions nouvelles pour faire valider sa résiliation (en raison de la non rétroactivité).
Dénonçant à nouveau son contrat en 2005 dans des conditons identiques à celles de 2004, il bénéficie des dispositions de la loi.
La non rétroactivité ne signifie pas que les contrats antérieurs ne sont pas concernés, elle signifie seulement que les dispositions nouvelles ne peuvent pas trouver application avant leur publication. (Je sais, c'est déroutant )
Dans le cas de Tibre44, dont le contrat n'existe plus depuis janvier 2006, tu ne peux prétendre lui appliquer les conditions actuelles. Par contre il reste à arrêter les comptes à cette date.
| Citation: | | la resiliation doit etre conforme au CGV en vigueur |
Ajoutes: à la date de cette résiliation, ce qui donne:
la résiliation doit etre conforme aux conditions contractuelles en vigueur à la date de cette résiliation.
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Sam 03 Fév 2007 - 21:01 Sujet du message: |
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tu est vraiment trop long a lire je renonce
et pour ce qui est de mes amis c'est moi qui les choisis et mes ennemis aussi
mais tu me rappel quelqu'un qui il y a quelque temps défendais ou du moins prétentait defendre les internautes contre les pratiques scandaleuses des FAI d'ailleurs dans l'association bidon qu'il avait monté le mot FAI y etait en bonne place avec le mot "au secours" (racourci formé de trois lettres) mais bien vite avec un autre modo nous nous sommes apperçu qu'il n'était la que pour faire du pognon (plutot que de defendre les internautes)
chose qu'il a fait mais a tout simplement oublier de le redistribuer pour le petit jeune juriste qui y passait la plus part de sont temps
arriver meme a contredire les ecrits de la DDCCRF il faut le faire
tu semble etre une personne qui veut toujours avoir raison (meme quant il a tord) et bien soit
moi comme on dit en sudvienne je ne pete pas plus haut que j'ai le trou du cul et je fait avec les moyens qui sont les miens. donc continu a faire des posts long comme des jours sans pain et a induire parfois en erreur les membres du forum
les dits membres du forum jugerons |
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Tibre44
Je viens d'arriver
Inscrit le: 01 Fév 2007
Messages: 8
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| Posté le: Sam 03 Fév 2007 - 21:21 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | | c'est pas a toi que je m'adressais mais au post juste avant le mien |
Je sais mais tel que la citation est présentée, un lecteur un peu trop rapide me prendra pour un plus que familier et ça me dérange . C'est juste un p'tit edit |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12048
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| Posté le: Sam 03 Fév 2007 - 23:18 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | tu est vraiment trop long a lire je renonce
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Cela tient à la rigueur du raisonnement, et peut-être aussi à l'habitude de justifier (motifier) l'avis que j'émets à un moment donné.
| Citation: | | mais tu me rappel quelqu'un qui il y a quelque temps défendais ou du moins prétentait... |
Je ne prétends pas prendre en charge la défense de qui que ce soit, mais seulement lui indiquer les moyens qu'il a de se défendre.
Ensuite libre à lui d'agir selon ce dont il se sent capable.
| Citation: | | arriver meme a contredire les ecrits de la DDCCRF il faut le faire |
La parole de l'administration n'est pas l'évangile: j'ai appris à m'en défier.
| Citation: | | tu semble etre une personne qui veut toujours avoir raison |
J'essaie seulement de faire en sorte de n'avoir pas tord, et ne pas dépasser mes limites.
 Quand nous sommes en désaccord, cela ne prouve pas pour autant que je sois dans l'erreur.
| Citation: | | les dits membres du forum jugerons |
Et ce d'autant mieux si leur problème doit se régler devant la justice (ce que je ne leur souhaite pas)
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Tibre44
Je viens d'arriver
Inscrit le: 01 Fév 2007
Messages: 8
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 07:52 Sujet du message: |
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Toujours est-il que je tiens à vous remercier tous. Le sujet est allé au-delà de ce que je demandais et se montre très instructif pour autant .
J'ai rendez-vous mardi avec l'antenne UFC de Nantes pour mon litige. Je vous tiens au courant au plus vite.
Encore merci,
Tibre44 |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 08:57 Sujet du message: |
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ok tibre44 laisse UFC et personne d'autre s'occupé de l'affaire surtout que sur nantes et sa region il y a pas mal de requin pret a tout certains se reconnaitront
et excuse moi si tu a pris l'une de mes reponse pour toi mais cela ne te concernait pas
Dernière édition par sudvienne le Dim 04 Fév 2007 - 09:04; édité 1 fois |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 09:03 Sujet du message: |
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| prououou a écrit: | | sudvienne a écrit: | tu est vraiment trop long a lire je renonce
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Cela tient à la rigueur du raisonnement, et peut-être aussi à l'habitude de justifier (motifier) l'avis que j'émets à un moment donné.
| Citation: | | mais tu me rappel quelqu'un qui il y a quelque temps défendais ou du moins prétentait... |
Je ne prétends pas prendre en charge la défense de qui que ce soit, mais seulement lui indiquer les moyens qu'il a de se défendre.
Ensuite libre à lui d'agir selon ce dont il se sent capable.
| Citation: | | arriver meme a contredire les ecrits de la DDCCRF il faut le faire |
La parole de l'administration n'est pas l'évangile: j'ai appris à m'en défier.
| Citation: | | tu semble etre une personne qui veut toujours avoir raison |
J'essaie seulement de faire en sorte de n'avoir pas tord, et ne pas dépasser mes limites.
Quand nous sommes en désaccord, cela ne prouve pas pour autant que je sois dans l'erreur.
| Citation: | | les dits membres du forum jugerons |
Et ce d'autant mieux si leur problème doit se régler devant la justice (ce que je ne leur souhaite pas) |
il y a pas de doute tu est bien celui auquel je pense
longue vie au forum et attention forumeurs ne vous laissez pas abuser |
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Fred
Je suis bavard et alors ?
Inscrit le: 16 Juin 2005
Messages: 500
Localisation: Sud
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 10:42 Sujet du message: |
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Merci Sudvienne, nous allons veiller.
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12048
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 22:47 Sujet du message: |
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| Tibre44 a écrit: | | Toujours est-il que je tiens à vous remercier tous. Le sujet est allé au-delà de ce que je demandais et se montre très instructif pour autant . |
Désolé Tibre44 pour les éclaboussures que tu as reçues  ce n'était pas au programme.
Et bonne chance
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Dim 04 Fév 2007 - 22:51 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | | ok tibre44 laisse UFC et personne d'autre s'occupé de l'affaire surtout que sur nantes et sa region il y a pas mal de requin pret a tout certains se reconnaitront |
. Mauvaise pioche
Je réside en région Centre
. Nantes ce n'est pas la porte d'à côté
| "sudvienne a écrit: | | il y a pas de doute tu est bien celui auquel je pense |
Pour le cas où cela t'aurait échappé, je te signale que cela s'appelle de la diffamation.
De plus tu violes la charte du forum en ses articles 1 et 11, curieux exemple pour un "conseiller en réglementation"
Et tu engages la responsabilité du site d'ARIASE en tant qu'espace de publication.
Il est un refrain que l'on entendait à la récré dans les cours d'école: . "... c'est celui qui le dit qui l'est ..."
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