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[A Lire] Informations juridiques DGCCRF



laurent
J'use un clavier par semaine :-)
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Inscrit le: 15 Jan 2004
Messages: 6879
Localisation: Rennes

MessagePosté le: Jeu 14 Sep 2006 - 10:04 Sujet du message: [A Lire] Informations juridiques DGCCRF Répondre en citant

Voilà un ensemble d'informations de nature juridique fournies par la DGCCRF :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm

Lecture fortement recommandée en cas de litige avec votre FAI.
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Elvandar
Je suis bavard et alors ?
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Inscrit le: 17 Juil 2004
Messages: 569

MessagePosté le: Jeu 14 Sep 2006 - 19:35 Sujet du message: Répondre en citant

Merci pour le lien Laurent.
C'est fort instructif et donne pas mal de billes (surtout les référence des jugements) pour les courriers Wink
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eric0279
Je viens d'arriver
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Inscrit le: 31 Mai 2007
Messages: 32

MessagePosté le: Jeu 18 Oct 2007 - 02:43 Sujet du message: Répondre en citant

Lien mort...
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François
Staff Ariase
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Inscrit le: 01 Mar 2006
Messages: 6724
Localisation: Rennes

MessagePosté le: Jeu 18 Oct 2007 - 11:43 Sujet du message: Répondre en citant

eric0279 a écrit:
Lien mort...
En effet, j'ai retrouvé le lien puisque le site de la DGCCRF a changé d'URL.... ILs doivent pas connaitres les Redirect 301/302 !

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm
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