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[A Lire] Informations juridiques DGCCRF

 
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Auteur Message
laurent
Staff Ariase


Inscrit le: 15 Jan 2004
Messages: 6789
Localisation: Rennes
MessagePosté le: Jeu 14 Sep 2006 - 11:04    Sujet du message: [A Lire] Informations juridiques DGCCRF Répondre en citant
Voilà un ensemble d'informations de nature juridique fournies par la DGCCRF :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm

Lecture fortement recommandée en cas de litige avec votre FAI.
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Elvandar
Modérateur


Inscrit le: 17 Juil 2004
Messages: 569
MessagePosté le: Jeu 14 Sep 2006 - 20:35    Sujet du message: Répondre en citant
Merci pour le lien Laurent.
C'est fort instructif et donne pas mal de billes (surtout les référence des jugements) pour les courriers Wink
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eric0279
Apprenti
Apprenti


Inscrit le: 01 Juin 2007
Messages: 29
MessagePosté le: Jeu 18 Oct 2007 - 03:43    Sujet du message: Répondre en citant
Lien mort...
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François
Staff Ariase


Inscrit le: 01 Mar 2006
Messages: 3958
Localisation: Rennes
MessagePosté le: Jeu 18 Oct 2007 - 12:43    Sujet du message: Répondre en citant
eric0279 a écrit:
Lien mort...
En effet, j'ai retrouvé le lien puisque le site de la DGCCRF a changé d'URL.... ILs doivent pas connaitres les Redirect 301/302 !

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm
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