fovoir
Je participe
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 Posté le: Lun 26 Fév 2007 - 12:07 Sujet du message: A la résiliation, comment annuler le mode de paiement par CB |
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| Je n'utilise pas ce mode de paiement mais pour info, j'aimerais savoir comment on annule le mode de paiement par CB au moment de la résiliation du contrat car un FAI mal intentionné pourrait continuer à ponctionner sur le compte du client? |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Lun 26 Fév 2007 - 14:02 Sujet du message: |
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On fait comme pour une domiciliation sur un compte, en précisant le numéro de la CB à la place du numéro de compte.
Il faut savoir que le numéro de compte est "inclus" dans le numéro de la CB (j'ai placé entre guillemets car je ne préjuge pas si c'est un algorithme ou une table de correspondance qui permet de passer d'un numéro à l'autre: CB vers compte).
C'est ce qui permet, lorsque l'on effectue un paiment par CB, de débiter le compte correspondant; et inversement un commerçant payé par CB peut, à la suite d'un retour, effectuer le remboursement sur le compte avec le numéro de la CB (cela m'est déjà arrivé)
La principale différence est que la CB a une durée de vie limitée, ce qui amène à renouveler ou actualiser l'autorisation de prélèvement, ou peut se dispenser d'avoir à révoquer le mandat quand la CB est périmée.
Autre petit avantage: s'il existe deux CB domiciliant deux prélèvements sur le même compte, le numéro de la carte permet de révoquer un seul mandat (sinon il y aurait complication et risque d'erreur dans l'identification du prélèvement à annuler).
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carbone.14
Je viens d'arriver
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| Posté le: Mar 27 Fév 2007 - 18:51 Sujet du message: |
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| du n'importe quoi |
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jeremy.lol
Je suis bavard et alors ?
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| Posté le: Mar 27 Fév 2007 - 19:52 Sujet du message: |
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| prououou a écrit: | On fait comme pour une domiciliation sur un compte, en précisant le numéro de la CB à la place du numéro de compte.
Il faut savoir que le numéro de compte est "inclus" dans le numéro de la CB (j'ai placé entre guillemets car je ne préjuge pas si c'est un algorithme ou une table de correspondance qui permet de passer d'un numéro à l'autre: CB vers compte).
C'est ce qui permet, lorsque l'on effectue un paiment par CB, de débiter le compte correspondant; et inversement un commerçant payé par CB peut, à la suite d'un retour, effectuer le remboursement sur le compte avec le numéro de la CB (cela m'est déjà arrivé)
La principale différence est que la CB a une durée de vie limitée, ce qui amène à renouveler ou actualiser l'autorisation de prélèvement, ou peut se dispenser d'avoir à révoquer le mandat quand la CB est périmée.
Autre petit avantage: s'il existe deux CB domiciliant deux prélèvements sur le même compte, le numéro de la carte permet de révoquer un seul mandat (sinon il y aurait complication et risque d'erreur dans l'identification du prélèvement à annuler). |
tiens c'est bizzare sa , je croyé qu'on ne pouvais pas annulé un prélévement par cb, sauf en cas de vol ou de perte.  |
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fovoir
Je participe
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| Posté le: Mar 27 Fév 2007 - 20:17 Sujet du message: |
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| Que veux-tu dire carbone.14? |
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carbone.14
Je viens d'arriver
Inscrit le: 27 Fév 2007
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| Posté le: Mer 28 Fév 2007 - 08:43 Sujet du message: |
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| jeremy.lol a écrit: |
je croyé qu'on ne pouvais pas annulé un prélévement par cb, sauf en cas de vol ou de perte. |
je veux dire ceci |
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fovoir
Je participe
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| Posté le: Mer 28 Fév 2007 - 09:32 Sujet du message: |
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OK et merci de ta réponse carbon.14
| Citation: | La principale différence est que la CB a une durée de vie limitée, ce qui amène à renouveler ou actualiser l'autorisation de prélèvement, ou peut se dispenser d'avoir à révoquer le mandat quand la CB est périmée.
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Merci aussi de ta réponse prououou mais de quelle autorisation de prélèvement(AP) tu parles? Pour moi, une AP, c'est un imprimé que je signe qui autorise mon créancier à émettre un avis de prélèvement.
De même, de quelle révocation de mandat parles-tu dans le cadre du paiement par CB(compte tenu de l'irrévocabilité de ce mode de paiement, comme le soulignent justement carbone.14 et jeremy.lol)? |
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jeremy.lol
Je suis bavard et alors ?
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| Posté le: Mer 28 Fév 2007 - 20:44 Sujet du message: |
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| un petit up pour prououou parce que j'ai dus raté un truc |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Jeu 01 Mar 2007 - 00:16 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | Merci aussi de ta réponse prououou mais de quelle autorisation de prélèvement(AP) tu parles? Pour moi, une AP, c'est un imprimé que je signe qui autorise mon créancier à émettre un avis de prélèvement.
De même, de quelle révocation de mandat parles-tu dans le cadre du paiement par CB(compte tenu de l'irrévocabilité de ce mode de paiement, comme le soulignent justement carbone.14 et jeremy.lol)? |
Je crois que l'on ne se comprends pas  ,
Mais je crois aussi que tu as soulevé une question très importante à savoir quelles sont les conditions d'utilisation de la CB hors le paiement simple 
À l'origine, la CB était un moyen de paiement destinée à limiter l'émission des chèques: au document papier nécessitant de multiples manipulations, était substitué un mode de paiement électronique, le commerçant enregistrant la transaction (l'ordre de transfert de fonds) via un système magnétique, puis maintenant électronique (il fait le boulot du guichetier de banque, et il paie pour ce boulot !).
Puis l'usage s'est étendu au paiement à distance, puisqu'il suffit de transmettre les codes voulus à l'autre bout de la planète pour effectuer un paiement.
La particularité du paiement, c'est qu'il est toujours ponctuel et est censé être effectué par le titulaire de la carte. Il arrive que certaines entreprises conservent les codes de la carte (ce qui évite d'avoir à les redonner à chaque fois), mais elles ne débitent le compte du client que si celui-ci si effectue un nouvel achat et valide sa commande (d'où acte ponctuel).
Dans ce cas, parfaitement d'accord avec jeremy.lol et carbone.14, un paiement par CB ne pourra être annulé qu'en cas d'usage frauduleux (suite à perte, vol, piratage ...)
Ta question initiale est | Citation: | | comment on annule le mode de paiement par CB au moment de la résiliation du contrat car un FAI |
Or s'agit-il dans ce cas d'un paiement ou d'un prélèvement 
J'ai considéré qu'il s'agissait d'un prélèvement, et donc cette hypothèse implique l'existence d'une AP! et s'il y a AP, elle peut être révoquée.
Car ce n'est plus une opération ponctuelle, mais au contraire elle devient répétitive sans aucune intervention du titulaire de la carte.
Poussons le raisonnement: tu effectues un achat à distance réglé par CB. Le commerçant ne peut-t-il pas se faire payer quelque autre somme sans que tu passes une nouvelle commande? (s'il a les codes de la carte): dans ce cas tu vas considérer qu'il y a fraude, car tu n'as donné aucun ordre de payer fusse implicite par la validation d'une commande 
Fovoir, maintenant que tu nous a tous mis dans la panade, dis nous quels sont les FAI qui pratiquent ce mode de prélèvement, que je puisse aller voir de plus près 
Toutefois que se passe-t-il si tu fais opposition aux paiements qui pourraient être demandés par tel supposé créancier: il y aura contestation, examen des faits qui constatera que l'avis de paiement a été émis après l'opposition et sans ton ordre préalable: nous ne sommes plus dans le cas d'une révocation d'un paiement que nous aurions émis quelque temps auparavant, mais dans un cas bien proche de celui de l'usage d'une carte après qu'elle ait été déclarée perdue
[Edit:]
Autre aspect de la question: que se passe-t-il quand la validité de ta CB arrive à expiration?- cas du paiement: il n'est plus possible de payer un nouvel achat avec cette carte; par contre un achat effectué avant l'échéance et livré disons 1 mois plus tard sera toujours réglé. C'est la date d'émission du paiement qui est prise en compte.
- cas du prélèvement: si nous appliquons ici le raisonnement précédent, cela voudrait dire que les prélèvements pourront continuer bien au delà de la validité de la carte, puisque l'intervention du client s'est effectuée au jour de sa mise en place -donc alors que la CB était valide-, (les prélèvements ultérieurs s'effectuant automatiquement -sous le contrôle du créancier!-). Ce qui signifie qu'il ne serait plus possible de mettre fin à ce prélèvement, sauf à changer de compte bancaire (ou le vider complètement !) (au passage, celà contredit mon propos antérieur qui supposait que les prélèvements étaient interrompus par la péremption de la carte!)
[/Edit]
Cela reste une question à creuser
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Dernière édition par prououou le Jeu 01 Mar 2007 - 11:16; édité 1 fois |
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fovoir
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| Posté le: Jeu 01 Mar 2007 - 09:05 Sujet du message: |
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| Citation: | Or s'agit-il dans ce cas d'un paiement ou d'un prélèvement
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Oui, c'est dans le sens de prélèvement régulier que je l'entendais(par exemple, prélèvement mensuel de l'abonnement)
| Citation: | J'ai considéré qu'il s'agissait d'un prélèvement, et donc cette hypothèse implique l'existence d'une AP! et s'il y a AP, elle peut être révoquée.
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Je ne sais pas du tout comment cela se passe lorsqu'on veut payer par CB(dans le cas du prélèvement régulier). Selon tes propos, cela voudrait-il dire qu'en plus de communiquer son n° de CB, il faut signer une auto risation de prélèvement? Là, j'avoue que ça "confuse" dans ma tête!
Alors que vient faire le n° de CB là-dedans? On est ramené au type de paiement classique du prélèvement automatique où là, bien sûr, il n'y a pas de souci pour la révocation. |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Jeu 01 Mar 2007 - 11:26 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | | Là, j'avoue que ça "confuse" dans ma tête! |
Si cela peut te rassurer, ta "confuse" me "contagie"
| Citation: | | Alors que vient faire le n° de CB là-dedans? On est ramené au type de paiement classique du prélèvement automatique où là, bien sûr, il n'y a pas de souci pour la révocation. |
C'est finalement le sens de mon Edit.
Il faudrait voir ce qu'il en est des textes ou des usages, et notamment s'il est possible, dans ta convention de banque, de domicilier un prélèvement sur une carte.
Je me souviens qu'il y est spécifié qu'elle doit servir pour le paiement d'une marchandise ou d'un service, par contre je n'ai pas vu qu'elle pouvait servir à domicilier des prélèvements automatiques. (mes conditions sont peut-être spécifiques à ma banque)
Conclusion provisoire:
 avant de communiquer son n° de CB à un FAI, consulter son banquier afin de vérifier qu'un prélèvement automatique peut être mis en place sur ce moyen de paiement;
n'effectuer un paiement (ponctuel) par CB au profit d'un FAI que par un intermédiaire agréé (de façon à ce que ce FAI n'ait pas connaissance du numéro de la CB).
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minigir
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| Posté le: Ven 16 Mar 2007 - 15:40 Sujet du message: |
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salut
pour amener ma petite expérience dans le débat:
Tant que la carte bancaire est valide, le FAI qui a le numéro peut prélever ce qu'il veut!!!
J'ai contracté un abonnement FAI avec paiement CB, et dixit ma banque, le seul moyen de bloquer toute vélléité de prélèvement non contrôlé, c'est de changer de carte. J'ai fait personnellement un avis de carte défectueuse, ce qui bloque automatiquement cette carte au profit d'une nouvelle avec nouveau numéro. Et ça ne coûte rien si on a une assurance perte de carte!
En conséquence , ne pas utiliser ce moyen de paiement, mais une autoristion de prélèvement via rib bancaire. Là on est informé et on a la posssibilité de s'opposer en tout temps au prélèvement.
Pour la petite histoire, je n'ai signé qu'électroniquement l'autorisation de prélévement, comme pour un achat ponctuel.Pas de courrier ni signature sur papier. Il y avait le choix entre CB et autor. par RIB. Il y avait aussi une incitation à l'usage de la CB pour des questions de rapidité d'execution de la demande. |
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fovoir
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 19:58 Sujet du message: |
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[url] http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_consommateur&it=5&id=164 [/url]
Ce lien ouvre un article qui se termine par:
| Citation: | | par carte mais à condition que le numéro ne soit pas conservé par le cyber-commerçant et soit redonné à chaque échéance. |
comment pourrait-on formuler cette exigence (au FAI, par exemple) afin qu'elle soit "juridiquement" validée? |
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fovoir
Je participe
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| Posté le: Mer 21 Mar 2007 - 20:52 Sujet du message: |
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| Citation: | | Il y avait le choix entre CB et autor. par RIB. |
Un RIB n'est pas une autorisation de prélèvement
ah, j'oubliais, qu'entends-tu par signer électroniquement une autorisation de prélèvement? A partir d'identificateurs numériques acquits? |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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| Posté le: Lun 26 Mar 2007 - 12:04 Sujet du message: Re: A la résiliation, comment annuler le mode de paiement pa |
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| fovoir a écrit: | | Je n'utilise pas ce mode de paiement mais pour info, j'aimerais savoir comment on annule le mode de paiement par CB au moment de la résiliation du contrat car un FAI mal intentionné pourrait continuer à ponctionner sur le compte du client? |
En fait, toute la question est de savoir comment cette CB est-elle utilisée
- soit ta CB est utilisée normalement:
- c'est à dire que tu effectues tes paiements ponctuellement, qu'il s'agisse de ton boulanger ou autres factures que tu règles en ligne:
 il suffit que tu cesses d'utiliser ta carte pour ce faire (comme il suffit que tu ne sortes plus ton chéquier pour ne pas pas faire de chèque)
- soit ta CB est utilisée comme domiciliation de pseudo "prélèvements automatiques":
- dans ce cas c'est un usage contraire à tes conventions de banque (à moins qu'elles ne prévoient expressément cette situation, auquel cas fait nous savoir quelle banque l'autorise).
S'il se trouvait qu'un débit effectué à l'aide de ta carte soit enregistré sur ton compte et ce à l'insu de ton plein gré  :
tu dois le contester par écrit (LRAR) auprès de ta banque et en demander l'annulation en invoquant les dispositions de l'article L132-4 du code monétaire et financier.
- Tu disposes pour ce faire d'un délai de 70 jours (sauf si ta banque t'accorde un délai plus long pouvant aller jusqu'à 120 jours)
Ceci ne vaut que pour une utilisation à distance, du type de celles que les FAI tendent à privilégier, comptant sur l'ignorance des clients pour réagir.
Ta contestation aura pour effet d'obliger la banque à recréditer ton compte du montant concerné et à se faire rembourser par le créancier "indélicat" (avec à la clé les frais que pourra lui réclamer sa propre banque).
Finalement, je me demande, avec une certaine contradiction par rapport à ce que je pensais plus haut, (désolé, quand on a la vue basse on n'arrive pas à tout voir du premier coup d'oeil ...... ) si le paiement des FAI par CB ne serait pas plus avantageux pour le client que le paiement par prélèvements "normaux". Car en fin de contrat il n'y a rien à révoquer (donc pas de LRAR). Et si le FAI n'est pas correct, il suffit d'une LRAR à la banque dans les 70 jours pour faire annuler les débits contestés, ce qui finalement coûtera au FAI.
Attention il est conseillé de déposer une plainte (contre X) pour usage frauduleux de la carte (non ponctuel et fait à votre insu) pour étayer votre demande auprès de votre banque (qui sinon pourrait soupçonner une mauvaise foi). S'il s'avère que votre contestation est abusive, la banque pourrait refuser une nouvelle demande ultérieure.
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