[fovoir]

[prououou]

[mouffy]

Bonjour,
on ne peux pas demander une révocation du paiement par carte bancaire à sa banque?
merci

[prououou]

[fovoir]

J'avais interrogé l'UFC Que Choisir et le Groupement CB à propos de l'irrévocabilité du paiement par CB(dans le cas de n° de CB communiqués, par exemple, à un FAI, pour des paiements répétitifs).
L'un m'a invité à contacter la section locale Que Choisir afin que je repose ma question(tacitement, moyennant une cotisation, je pouvais avoir une réponse) et l'autre m'a remercié de l'intérêt que je portais à son site mais n'a pas fourni non plus de réponse à la question!
Je viens d'interroger un banquier qui confirme ce que nous pensons(au moins, Prououou et moi) que l'irrévocabilité porte sur l'opération elle-même dès lors qu'elle est déclenchée(analogie avec le chèque émis); en aucun cas, le fait de communiquer ses n° de CB à un prestataire n'engendre un quelconque engagement du client à payer par ce biais de manière répétitive.
On l'a déjà dit, le prélèvement automatique(après signature d'une autorisation de prélèvement) est, lui, fait pour ça!
Si on ne veut plus utiliser le paiement par CB(n° communiqués au prestataire dans le cadre de paiements répétitifs), il faut donc demander au créancier de cesser les débits carte et de détruire les n° de CB du fichier client et, si la prestation continue, proposer un autre moyen de paiement.
Inutile donc de perdre sa CB pour faire cesser les débits CB, comme il est souvent suggéré..

[coreaumichel]

je suis en plein accord avec fovoir et prouou, voici les textes qui permette de se tirer d'un prélèvement après résiliation :

vous avez toujours la possibilité de vous rétracter pour un paiement fait par carte de paiement contrairement à un chèque, et ce, pendant 70 jours à 120 jours maximum après la date d'achat.
ATTENTION : ce délai est fixé par contrat entre vous et votre banque et il faut que vous connaissiez ce nombre de jours de 70 minimum à 120 maximum (ce n'est pas 6 mois comme on l'entend dire partout).
Cette rétractation ("reverse payment") ne peut se faire que si vous n'avez pas été livré, ou si vous avez retourné la marchandise, ou si le service n'a pas été consommé ou utilisé.
Votre banque vous demandera une lettre pour justifier de ce fait et elle effectuera le débit inverse de votre compte pour re-créditer la somme concernée dans les 30 jours sans frais.
Votre banquier n'a pas à vous réclamer une copie de dépôt de plainte dans le cas présent, c'est seulement si la carte est volée ou perdue qu'il vous faut lui fournir ce document de la police ou de la gendarmerie.
Vous comprenez maintenant pourquoi il faut absolument contrôler vos relevés de compte de carte immédiatement à leur arrivée dans votre boite aux lettres, car vous n'avez que 70 jours au pire et 120 jours aux mieux à partir de la date d'achat, pour faire cette démarche officiellement.


Article L132-6
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.


Article L132-4(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001) La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.Article L132-5(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 Journal Officiel du 16 novembre 2001) En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.





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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire Responsabilité du titulaire
La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire. La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée en cas de contrefaçon de la carte et si au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de la carte bancaire. Recours et régularisation
Dans ces deux cas, le titulaire de la carte, par écrit auprès de sa banque, conteste avoir effectué un paiement ou un retrait. Les sommes contestées sont re créditées sur le compte du titulaire de la carte par l'établissement bancaire ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. L'établissement bancaire doit rembourser la totalité au titulaire de la carte des frais bancaires qu'il a supportés. Délais de recours
Le délai légal permettant de déposer une réclamation auprès de sa banque pour utilisation frauduleuse de sa carte, est fixé à soixante dix jours. Ce délai peut être prolongé par contrat, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à partir de l'opération contestée.



Les banquiers n'aiment pas que l'on se serve de ces méthodes, dailleurs très peu de gens sont informés de ces textes par leur banquier.

La plupart du temps ils conseillent à leur client de faire opposition à leur carte bancaire et d'en demander une autre
Ce qu'il faut savoir c'est que tous les paiements, même ceux qui sont valides sont alors rejetés.
De plus il faut compter un délais de 15 jours pour obtenir une nouvelle carte.

Je conseille la méthode suivante :

- effectuer la résiliation par LR/AR auprès du FAI
- adresser une LR/AR à votre banquier lui signifiant votre désaccord pour tout paiement par CB au profit du FAI X........
- dans votre lettre au banquier, faire référence aux textes ci-dessus mentionnés
- joindre une copie de la LR/AR de résiliation accompagnée de la copie de la preuve de dépôt et de la copie de l'accusé réception par le FAI X ...


j'espère ques ces renseignements pourront vous aider
_________________
las d'avoir attendu trop longtemps, fonctionne sasn FT avec internetssat bi-directionnel+voip

[prououou]

[coreaumichel]

sans vouloir donner un cours de droit, je vais quand même répondre à
prououou.
Premier principe qui m'a été inculqué en fac et pendant la formation d'off de police judiciaire ; ne jamais être restrictif.

voici l'article L 132-2 dans son intégralité, tu as oublié de citer le 2ème alinéa dans ton sujet.

Article L132-2


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Le sujet de la question initiale portait sur l'utilisation des coordonnées d'une carte bancaire après résiliation :
- il s'agit donc d'une utilisation frauduleuse.

Dans ce cas,2 articles du Code Monétaire et Financier peuvent s'appliquer :
- les articles L 132-2 (déjà cité ) et L 132-4

Article L132-4


(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

A la lecture de ces deux articles cités inextenso, il est donc patent que l'on peut faire opposition au paiement par carte bancaire que ce soit pour une vente à distance ou non.

Deplus, l'article L 132-4 n'évoque pas la vente à distance mais seulement un paiement effectutué frauduleusement à distance sans utilisation physique de la carte.

Pour ce qui est du délai de 70 à 120 jours, deux cas peuvent se produire :
- carte bancaire à débit immédiat
ou
-carte bancaire à débit différé.

Dans le premier cas, seuls les délais postaux comptent.
Dans le deuxième cas, il est vrai que le délai est réduit de 70 à 40 jours ou de 120 à 90 jours (si l'on a négocié ce délai de 120 joursavec son banquier).

c'est pourquoi, pour ne pas subir cette restriction des délais d'opposition, j'ai conseillé la manière d'opérer suivante :

- effectuer la résiliation par LR/AR auprès du FAI
- adresser une LR/AR à votre banquier lui signifiant votre désaccord pour tout paiement par CB au profit du FAI X........ , à partir d'une date dixée.
- dans votre lettre au banquier, faire référence aux textes ci-dessus mentionnés
- joindre une copie de la LR/AR de résiliation accompagnée de la copie de la preuve de dépôt et de la copie de l'accusé réception par le FAI X ...

En agissant préventivement auprès du banquier on élimine trois possibilités :

- que le FAI fasse des prélèvement frauduleux dès réception de la résiliation avant la date de fin de contrat ; c'est à dire pendant le pravis qui en général d'un mois.
- que le FAI fasse des prélèvements frauduleux après la date de fin de contrat.
- on ne subit plus la carence des 30 jours dans le cas des cartes à débit différé.

Je pense avoir été clair et précis
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las d'avoir attendu trop longtemps, fonctionne sasn FT avec internetssat bi-directionnel+voip

[prououou]

[fovoir]

[prououou]