Greensmile
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 2
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 Posté le: Mar 29 Sep 2009 - 23:06 Sujet du message: 30 jours... Tjs pas de connexion |
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Bonjour,
J'ai l'impression que l'existence de ce forum va m'être bien utile. J'explique mon cas. J'ai contracté le 3 sept. 2009, par l'intermédiaire de la FNAC, un abonnement Neuf box de SFR. A ce jour, toujours pas de connexion. Au bout de quel délai de non mise en service puis-je obliger SFR à abandonner l'activation de ma ligne ? Leur Hotline me prend pour un C*N et je souhaite passer à autre chose. Comment dois-je procéder ? Et pour le matériel ? Je précise toutefois que je n'ai signé aucun contrat à ma connaissance (peut-être à la FNAC ?)
Merci pour votre aide. |
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Abricot62
Je viens d'arriver
Inscrit le: 30 Sep 2009
Messages: 2
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| Posté le: Mer 30 Sep 2009 - 14:17 Sujet du message: |
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Ne va pas chez SFR, j'ai eu AOL premièrement en 2002/2003, et cela pendant plus de 5/6 ans, je peux te dire que faut pas aller chez eux.
Si tu es éligible à la fibre, va tout de suite chez numericable, je peux te dire que c'est un vrai bonheur  |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Mer 30 Sep 2009 - 16:16 Sujet du message: |
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Bonjour Greensmile, et bienvenue 
| Greensmile a écrit: | | J'ai contracté le 3 sept. 2009, par l'intermédiaire de la FNAC, un abonnement Neuf box de SFR. ... Je précise toutefois que je n'ai signé aucun contrat à ma connaissance (peut-être à la FNAC ?) |
La question préliminaire est de savoir si tu as ou non passé un contrat avec SFR 
... personne ne pourra répondre à cette question à ta place 
- soit il n'y a effectivement aucun contrat, et il ne se passera rien et il n'y a rien à faire de spécial 
- soit contrat il y a, et dans ce cas il te faut décider de la suite à lui donner 
| Citation: | | Au bout de quel délai de non mise en service puis-je obliger SFR à abandonner l'activation de ma ligne ? |
Ayant souscrit en boutique (s'il y a bien souscription), il ne t'était pas possible de te rétracter. Par contre, passé 7 jours tu peux résilier pour services non fournis dans les 7 jours, et ce durant 60 jours ouvrés.
| Citation: | | Comment dois-je procéder ? Et pour le matériel ? |
Il te suffit d'envoyer ta lettre de résiliation en recommandé-AR en invoquant l'article L121-20-3 du code de la consommation
Davantage de détails ici: http://www.ariase.com/fr/forum/ftopic6606-1.html
Je serais réservé quant au retour du matériel et son remboursement.
Tu as acheté ta box comme je suppose quiconque peut le faire dans le commerce de son choix, la relation de dépendance avec l'existence d'un contrat n'est pas nécessairement établi.
Aussi son remboursement ne me semble pas garanti, d'autant que ce remboursement suppose l'exécution d'un contrat qu'au contraire tu vas résilier, puisqu'il est prévu: | cgi a écrit: | 5.4.2 ... Le Client peut également acheter le Modem dans certains points de vente aux conditions dudit point de vente. Selon le Modem acheté, l’Opérateur rachètera
au Client le Modem au moyen d’un remboursement sous forme d’avoir sur la première facture du Client après sa souscription au Service. |
L'achat de la box étant un acte distinct de la souscription à l'offre, leur couplage ne me semble pas possible. Le remboursement de la box suppose certes son achat, mais aussi l'exécution du contrat.
Cette situation est à rapprocher de celle d'orange, qui ne propose qu'un remboursement partiel de sa box en cas d'achat, la box restant la propriété de son acheteur: de même, le remboursement partiel n'intervient qu'en cas d'exécution du contrat
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un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ... |
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happysad
Modérateur
Inscrit le: 06 Fév 2005
Messages: 4489
Localisation: Charente
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| Posté le: Mer 30 Sep 2009 - 16:40 Sujet du message: |
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| Abricot62 a écrit: | Ne va pas chez SFR, j'ai eu AOL premièrement en 2002/2003, et cela pendant plus de 5/6 ans, je peux te dire que faut pas aller chez eux.
Si tu es éligible à la fibre, va tout de suite chez numericable, je peux te dire que c'est un vrai bonheur |
Le troll
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6407m (6/10), 67.49db ARCEP, Orange 2 Mégamax avec un Netgear DG834GT
Test d'éligibilité ADSL |
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Greensmile
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 2
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| Posté le: Mer 30 Sep 2009 - 18:51 Sujet du message: |
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Bonjour et merci pour vos aides respectives !
Il semble que FT rejette l'activation de ma ligne, j'ai donc demander à SFR l'abandon de poursuite d'activation et de mettre fin à l'engagement (mais en ai-je vraiment un ? Je n'ai toujours pas la réponse enfin si! D'après votre lien non!) qui me lierait à eux.
J'attends de voir pour la suite et vous tient au courant évidemment.
Encore merci pour ces infos bien utiles.
Bonne soirée à tous. |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Mer 30 Sep 2009 - 21:00 Sujet du message: |
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Ta position me semble bien confuse ! Pourtant cela me semble simple: as-tu ou non demandé un accès ADSL à SFR
| Greensmile a écrit: | | j'ai donc demander à SFR l'abandon de poursuite d'activation ... |
Dans ton cas, la seule manière de faire est de résilier, en te référant à l'article L121-20-3 sus indiqué.
L'option est prévue dans le générateur de lettre de résiliation
| Citation: | | et de mettre fin à l'engagement (mais en ai-je vraiment un ? Je n'ai toujours pas la réponse enfin si! D'après votre lien non!) qui me lierait à eux. |
Tu n'as pas d'engagement de durée minimale, mais tu as celui de payer en contrepartie des services fournis.
Par ailleurs, la souscription s'étant faite en boutique, tu devrais avoir un double de la commande que tu as passée, et dans laquelle tu as peut-être reconnu avoir connaissance des conditions générales ...
(je sais, c'est le genre de détails sans intérêt que l'on escamote rapidement, pour plus tard regretter de ne pas avoir pris le temps de s'y attarder  )
| Citation: | | J'attends de voir pour la suite et vous tient au courant évidemment. |
La suite logique sera la connexion, dans huit jours ou six mois .....
... bon courage!
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fovoir
Je participe
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 205
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| Posté le: Jeu 15 Oct 2009 - 16:51 Sujet du message: |
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| Citation: | | Par contre, passé 7 jours tu peux résilier pour services non fournis dans les 7 jours, et ce durant 60 jours ouvrés. |
Salut prououou,
On est bien d'accord que cette démarche ne peut être faîte au terme d'un tel délai à partir de la date de souscription que si le FAI n'a pas donné de date limite de mise en service, c'est bien ça ?
J'ai noté que la plupart des FAI donnent un délai et pas de date limite. Ce n'est pas forcément la même chose(point de départ du délai à déterminer s'il n'est pas précisé, savoir s'il s'agit de jours ouvrés et non ouvrés dans un délai) et, en tout cas, pas conforme à ce qu'indique L121-20-3 du code de la consommation.
Autre interrogation: en substance, dans L114-1 du même code(je cite):
"et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire"
Qu'est-ce que cela veut dire? |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Jeu 15 Oct 2009 - 18:13 Sujet du message: |
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Bonjour Fovoir,
| fovoir a écrit: | | On est bien d'accord que cette démarche ne peut être faîte au terme d'un tel délai à partir de la date de souscription que si le FAI n'a pas donné de date limite de mise en service, c'est bien ça ? |
Tout à fait: c'est ce qui est écrit!
| Citation: | | J'ai noté que la plupart des FAI donnent un délai et pas de date limite. Ce n'est pas forcément la même chose(point de départ du délai à déterminer s'il n'est pas précisé, savoir s'il s'agit de jours ouvrés et non ouvrés dans un délai) et, en tout cas, pas conforme à ce qu'indique L121-20-3 du code de la consommation. |
... d'autant que c'est souvent un délai à rallonge (au vu de nombre de retours sur les forums).
C'est bien pourquoi je pense qu'il faut s'en tenir à la lettre du texte, et décompter le délai depuis la date de souscription (à défaut de l'indication expresse d'une date de livraison ou de parfaite exécution).
Ceci n'empêche pas des dispositions contractuelles particulières, prévoyant un dédommagement en cas de délai supérieur à xx jours/semaines, les jours sans service n'étant bien entendu pas facturés.
| Citation: | Autre interrogation: en substance, dans L114-1 du même code(je cite):
"et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire"
Qu'est-ce que cela veut dire? |
Ce passage est extrait du premier alinéa de l'article considéré.
Je suppose que cela concerne des cas particuliers, par exemple ce pourrait être une offre entrant dans le cadre du plan numérique 2012, et agréée comme telle par arrêté ou décret
Cela pourrait aussi concerner un type d'offre particulier, pour laquelle il aura été pris des dispositions réglementaires visant à en limiter le prix jugé excessif.
Les offres souscrites avant la parution du règlement ne pourrait alors pas être annulées par le client avant l'échéance de la date indiquée pour la livraison au prix convenu; à défaut de date de livraison, c'est le prix réglementaire (inférieur) qui serait appliqué ....
Cependant cette disposition ne concerne pas directement la résolution du contrat pour retard de livraison laquelle se réfère aux 2ème et 3ème alinéas.
Subsidiairement, s'agissant des 60 jours ouvrés, l'on peut s'interroger sur leur décompte: doit-on se calquer sur les jours ouvrables (5j/semaine) ou sur la disponibilité de la hotline (jusqu'à 7j/semaine)
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fovoir
Je participe
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 205
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| Posté le: Ven 16 Oct 2009 - 15:45 Sujet du message: |
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Merci prououou.
| Citation: | Subsidiairement, s'agissant des 60 jours ouvrés, l'on peut s'interroger sur leur décompte: doit-on se calquer sur les jours ouvrables (5j/semaine) ou sur la disponibilité de la hotline (jusqu'à 7j/semaine)
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Question très intéressante.
A mon avis, l'entreprise travaillant 7j/7 (ce sont donc les jours ouvrés), il ne faut tenir compte, en conséquence, que de ces derniers. |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Ven 16 Oct 2009 - 21:30 Sujet du message: |
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Bonsoir,
| fovoir a écrit: | Question très intéressante.
A mon avis, l'entreprise travaillant 7j/7 (ce sont donc les jours ouvrés), il ne faut tenir compte, en conséquence, que de ces derniers. |
Prenons (au hasard) SFR en exemple:
- la hotline (délocalisée) est active 7/7j;
- le SC (par exemple Damien) est présent sur le forum 5/7j;
.... j'avoue mon embarras pour me prononcer
d'autant que si une intervention FT doit être lancée, je ne suis pas sûr que les équipes FT soient actives 7/7j
En se basant sur 7/7j, l'on se garde de mauvaises surprises; mais lorsque l'on est limite en délai?
Merci pour ton avis
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JMdu38
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 4
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| Posté le: Ven 23 Oct 2009 - 13:24 Sujet du message: résiliation pour service non fonctionnel pendant 30 jours |
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Bonjour à tous,
je ne sais pas exactement ce qu'il en est pour les 7j/7 par contre je sais qu'on peut en effet résilier son abonnement lorsque le service est toujours non fonctionnel 30 jours après la souscription de l'abonnement...
J'ai eu le même problème avec un autre opérateur et j'ai résilié l'abonnement, j'en avais trop marre d'attendre ma ligne et surtout de passre des heures au téléphone pour finalement ne pas en savoir +!!
Si ça peut t'aider, j'ai eu pas mal d'infos sur cette résiliation sur le site Documentissime.Tu y trouveras des infos juridiques et pratiques ainsi que des modèles de lettres de résiliation pour chaque opérateur et pour chaque cas de résiliation, dont le service non fonctionnel 30 jours après souscription.
Le lien pour une lettre de résiliation SFR NEUF BOX pour service non fonctionnel:
http://www.modele-lettre-contrat.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-internet-sfr-neufbox-pour-service-non-fonctionnel-2968.html
j'espère que ce site t'aidera autant qu'il m'a aidé!
Bon courage!
Dernière édition par JMdu38 le Jeu 29 Oct 2009 - 15:45; édité 1 fois |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Ven 23 Oct 2009 - 14:19 Sujet du message: |
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Bonjour JM, | JMdu38 a écrit: | | ... je sais qu'on peut en effet résilier son abonnement lorsque le service est toujours non fonctionnel 30 jours après la souscription de l'abonnement... |
Tu retardes
... il suffit de 7 jours révolus pour que la résiliation soit possible, à décompter depuis la date de livraison prévue ou à défaut de la date de souscription.
| Citation: | | Si ça peut t'aider, j'ai eu pas mal d'infos sur cette résiliation sur le site Documentissime. |
Ses infos sont incomplètes:
- d'une part le délai de 30 jours n'a plus cours: pourquoi attendre 30 jours si au bout de 8 jours l'on peut déjà résoudre le contrat,
- d'autre part, cette résiliation doit intervenir dans le délai des 60 jours ouvrés, ce dont ton site ne fait aucune mention. Or une résiliation au delà de ce délai ne peut plus se prévaloir de l'article L121-20-3
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JMdu38
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 4
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| Posté le: Mar 27 Oct 2009 - 13:05 Sujet du message: |
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Bonjour prououou,
après avoir fait pas mal de recherches sur la résiliation des abonnements pour connexion non fonctionnelle, je n'ai trouvé que des sites internet faisant état d'un délai de 30 jours pour résilier l'abonnement...
est ce une nouvelle législation?
ou y a-t-il des dispositions spécifiques pour les abonnements internet? |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 12034
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| Posté le: Mar 27 Oct 2009 - 14:15 Sujet du message: |
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Bonjour JM,
| JMdu38 a écrit: | après avoir fait pas mal de recherches sur la résiliation des abonnements pour connexion non fonctionnelle, je n'ai trouvé que des sites internet faisant état d'un délai de 30 jours pour résilier l'abonnement...
est ce une nouvelle législation? |
Ta question manque de précision
- tu as la résolution du contrat pour non exécution dans les 7 jours de la date limite prévue (article L121-20-3 en vigueur depuis le 1er juin 2008)
Jadis cet article prévoyait effectivement un délai de 30 jours à compter depuis la commande, ce qui bloquait longuement le client.
La plupart des sites n'ont pas mis leurs infos à jour et continuent à mentionner ces 30 jours, même si les modèles de lettres éventuellement proposés tiennent compte de la réglementation en vigueur.
- sinon tu as la résiliation d'un contrat en cours d'exécution, laquelle doit être effective dans les 10 jours sauf demande du client d'un délai plus long.
Cette résiliation peut intervenir pour divers motifs, notamment non respect des obligations contractuelles malgré une mise en demeure préalable.
| Citation: | | ou y a-t-il des dispositions spécifiques pour les abonnements internet? |
Ce sont des dispositions d'ordre général: la situation est la même si tu as envisagé de te faire poser une climatisation ou entretenir le jardin.
La différence est que les nouvelles dispositions fixent aussi un délai maximal pour résilier, ce qui signifie que cette résiliation sera un petit peu plus difficile (devra être justifiée) si ce délai est dépassé, alors que jusque là il suffit que les services ne soient pas fournis.
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JMdu38
Je viens d'arriver
Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 4
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| Posté le: Mar 27 Oct 2009 - 15:24 Sujet du message: |
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merci prououou pour ces informations.
je vois que le site que je recommandais a enlevé les lettres qui concernaient la résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 30 jours... Elles doivent etre en cours de mise à jour!
bonne journée |
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